Ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE

Les personnes issues d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE doivent respecter un certain nombre de règles pour pouvoir créer leur société. Marche à suivre.

Comment un entrepreneur d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE peut-il créer une entreprise en Suisse? Voici les principales conditions légales, des informations de fond et des conseils pour les entrepreneuses et entrepreneurs ressortissants de la zone UE/AELE.

Conditions personnelles

Tous les ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE peuvent également entamer une activité lucrative indépendante (avec des dispositions spécifiques pour les ressortissants croates).

Selon l'accord sur la libre circulation des personnes, un entrepreneur indépendant peut aussi travailler en Suisse sans autorisation d'établissement (livret C). L'autorisation de séjour (livret B) d'une durée de validité de 5 ans suffit. Lors de l'enregistrement en arrivant en Suisse, l'entrepreneur doit toutefois pouvoir prouver l'existence de son activité lucrative prévue. Il peut faire cela en présentant un numéro IDE, une inscription au registre professionnel et auprès d'une assurance sociale en tant qu'entrepreneur indépendant, un business plan, les chiffres comptables ou une inscription au registre du commerce. Les offices cantonaux des migrations livrent des informations supplémentaires concernant les documents requis.

Une autorisation de séjour (livret B CE/AELE) pour une activité lucrative indépendante est, dans un premier temps, délivrée pour une durée de 5 ans et autorise la mobilité professionnelle et géographique totale.

Si le passage à l'activité lucrative indépendante se révèle un échec et si l'entrepreneur devient dépendant de l'assistance, l'autorisation de séjour perd sa validité. Bien entendu, cet entrepreneur peut chercher un nouvel emploi en Suisse en tant que salarié.

L'entrepreneur indépendant peut choisir librement la branche dans laquelle il veut exercer son activité. Dans le cadre des métiers réglementés, il existe certaines restrictions.

Cas spécial: Croatie

Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 du Protocole additionnel III, l’accord sur la libre circulation des personnes est applicable aux ressortissants de la Croatie, avec néanmoins certaines dispositions transitoires concernant l’exercice d’une activité lucrative et la prestation de services en Suisse. 

Jusqu'au 31 décembre 2018, les ressortissants croates qui entrent en Suisse en vue d'exercer une activité lucrative indépendante obtiennent une autorisation de séjour UE/AELE initiale d'une durée de six mois (période d'installation), qui les autorise à exercer une activité indépendante. Cependant, ils sont soumis aux contingents. Ces plafonds annuels progressifs d’autorisations de séjour de courte durée et d’autorisations de séjour sont décrits dans le document PDF «Croatie: Entrée et séjour» ci-dessous. 

Conditions de la création d'entreprise

Voici les prescriptions de résidence et de nationalité à respecter lors de la création d'une

  • Raison individuelle
    La raison individuelle est la propriété du propriétaire d'entreprise. C'est pourquoi valent les prescriptions du marché du travail relatives à la personne (lien sur conditions relatives à la personne). En règle générale, une autorisation d'établissement ou de travail est nécessaire.
  • Société en nom collectif et en commandite
    Les sociétés en nom collectif et en commandite sont des sociétés de personnes, principalement choisies parce qu'elles constituent une forme juridique plus concise, fortement liée aux personnes. Les personnes physiques sont donc soumises aux prescriptions du marché du travail relatives à la personne (lien sur conditions relatives à la personne). Une autorisation d'établissement et de travail est nécessaire.
  • Société à responsabilité limitée (Sàrl)
    La société à responsabilité limitée (Sàrl), en tant que personne morale, doit pouvoir être représentée par au moins une personne résidant en Suisse. Il peut s'agir du directeur, par exemple. Par conséquent, cette personne doit être titulaire d'une autorisation d'établissement et de travail.
  • Société anonyme (SA)
    Dans la société anonyme en tant que personne morale, la personne en droit de représenter la SA doit résider en Suisse. Cette personne doit donc posséder une autorisation de séjour et un permis de travail à jour.

Acquisition de terrain

Les ressortissants de l'UE qui résident en Suisse et qui souhaitent acquérir un bien immobilier ont les mêmes droits que les citoyens suisses (traitement national). Les entreprises de l'UE disposant d'une autorisation de séjour en Suisse et sises à l'étranger ont les mêmes droits que les citoyens suisses, mais ce, uniquement si le bien immobilier est acquis dans un but commercial. L'acquisition d'une résidence secondaire ou d'un domicile de vacances exige une autorisation. Si une personne quitte la Suisse, elle n'est pas obligée de vendre ses biens immobiliers.

L'acquisition de terrain dans le but d'une activité économique par une entreprise étrangère est possible sans autorisation, selon la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE). Toutefois, il n'est pas permis d'acquérir ou de construire en même temps des appartements, hormis dans le cas de quelques rares exceptions.

Dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers ou de terrains à des fins commerciales, les impôts suivants sont à payer:

  • Impôt sur les gains immobiliers: les cantons de Zurich, Berne, Uri, Schwytz, Nidwald, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Thurgovie, Tessin et Jura soumettent tous les gains immobiliers à cette taxe. Les autres cantons et la Confédération les incluent en revanche dans le calcul de l'impôt ordinaire sur le bénéfice. Le taux de l'impôt sur les gains immobiliers dépend du montant du gain et de la durée de possession du bien.
  • Droits de mutation pour biens immobiliers (supprimés dans certains cantons, comme Zurich et Schwytz): 1% à 3%.

Impôt sur les personnes physiques

En Suisse, l'impôt sur le revenu est prélevé tant par la Confédération (impôt fédéral) que par les cantons et les communes (impôts cantonaux et communaux). Puisque chacun des 26 cantons suit sa propre législation fiscale, la charge fiscale varie d'un canton à l'autre. En règle générale, les personnes assujetties doivent remplir chaque année une déclaration d'impôts. A l'aide de cette déclaration, le fisc détermine les éléments imposables et ensuite la somme à payer.

Les salariés étrangers n'étant pas titulaires de l'autorisation d'établissement (livret C) mais ayant un domicile fiscal ou séjournant en Suisse et percevant un salaire d'employé sont soumis à l'imposition à la source. Cela signifie que l'employeur déduit directement les impôts du revenu (impôt à la source). La dette fiscale est ainsi réglée.

Dans le cas des salaires n'étant pas soumis à l'imposition à la source, selon la législation fiscale (§94), les personnes susmentionnées suivent la procédure ordinaire. Cela signifie que les personnes résidant dans un canton suisse sans autorisation d'établissement (livret C) ne sont pas soumises à l'imposition à la source pour les revenus provenant d'une activité indépendante. Ces revenus sont à déclarer dans une déclaration d'impôts, comme c'est le cas pour un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement ou pour un citoyen suisse.

La double imposition internationale est réglée au travers de conventions intergouvernementales. La Suisse a signé de telles conventions avec près de 100 pays, en majorité des pays occidentaux industrialisés. Les détails spécifiques à chaque pays sont stipulés dans chaque convention. (Lien sur la double imposition et aperçu des conventions contre la double imposition).

L'impôt des sociétés

En Suisse, les sociétés de capitaux, comme les sociétés anonymes ou les sociétés à responsabilité limitée, doivent s'acquitter d'impôts sur le bénéfice et d'impôts sur le capital. Les impôts sur le bénéfice sont prélevés aux niveaux fédéral, cantonal et communal, alors que les impôts sur le capital n'interviennent qu'aux niveaux cantonal et communal.

L'impôt fédéral sur le bénéfice se monte à 8,5% des bénéfices net (art. 68, LIFD). Les autres taux d'imposition varient fortement entre les cantons et les communes. De manière générale, la Suisse centrale est la région la plus avantageuse d'un point fiscal. Dans ces cantons, la charge fiscale effective (impôts fédéraux, cantonaux et communaux) se situe entre 10 et 14%, selon le BAK Taxation Index 2014 de BAKBASEL (prochaine publication: été 2015). En comparaison, elle se monte à 17,5% à Zurich et à 19,6% à Bâle-Ville.

Taxe sur la valeur ajoutée

Une entreprise ayant son siège à l'étranger, qui fournit des prestations sur le territoire suisse, doit verser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel total imposable réalisé sur le territoire suisse et à l'étranger n'atteint pas 100’000 CHF sont libérées de l'assujettissement. Vous trouverez les renseignements relatifs à l'inscription à la TVA ainsi que d'autres renseignements en suivant ce lien:

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse est l'une des plus basses d'Europe. Le taux normal est de 7,7%. Les prestations d'hébergement de l'hôtellerie et de la parahôtellerie sont imposées à 3,7% et les biens de consommation courante à 2,5%. Des nombreuses prestations sont exclues du champ de l'impôt en particulier dans les domaines de la santé, des affaires sociales, de l'éducation, de la culture et du sport. Il en va de même pour les transactions financières et immobilières.


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Dernière modification 25.10.2019

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