Ressortissants d'Etats tiers: fonder une entreprise
Comment un entrepreneur d’un Etat tiers (ni UE, ni AELE) peut-il créer une entreprise en Suisse? Voici les principales conditions légales, des informations de fond et des conseils pour les entrepreneuses et entrepreneurs ressortissants d’Etats tiers.
Conditions personnelles
Les entrepreneurs des Etats tiers qui souhaitent entamer une activité indépendante en Suisse doivent satisfaire aux exigences relatives au marché du travail en vigueur en Suisse (Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) ainsi que les directives LEtr et OASA).
Les titulaires d'un livret C (autorisation d'établissement pour ressortissants des Etats tiers) ou les époux de personnes titulaires d'un livret C ou de citoyens suisses ont le droit d'exercer une activité indépendante.
Les titulaires du statut S (statut de protection) doivent demander une autorisation de travail au canton du lieu de travail (PDF, 300 kB, 04.05.2022) avant de commencer leur activité d’indépendant. Le canton vérifie si les conditions financières et les conditions d’exploitation pour l’exercice de l’activité visée sont réunies. Il tient compte de la situation particulière des personnes à protéger.
Les autres ressortissants d'Etats tiers doivent déposer une demande correspondante auprès des autorités cantonales compétentes. Dans le cadre de l'évaluation, outre les conditions personnelles nécessaires, il faut pouvoir prouver que l'entreprise exerce une "influence sur le marché du travail suisse de manière positive et durable".
Par utilité durable sur le marché du travail suisse, on entend: l'entreprise ou la personne indépendante contribue à la diversification de sa branche dans l'économie régionale; elle obtient ou crée des postes de travail pour les locaux; elle effectue d'importants investissements et elle génère de nouveaux mandats pour l'économie suisse.
Pour ce faire, les entreprises doivent présenter une idée commerciale déjà bien établie avant même d'émigrer en Suisse. Un business plan convaincant offre une bonne base pour une évaluation positive. En outre, il convient de prouver déjà l’existence de relations organisationnelles avec d'autres entreprises. Enfin, la demande doit inclure un titre de création d'entreprise et/ou une preuve de l'inscription au registre du commerce.
Si la demande est acceptée par les autorités cantonales, l'entrepreneur reçoit au moins une autorisation d'établissement pour ressortissants d'Etats tiers (livret L) ou, dans le meilleur des cas, un permis de séjour (livret B). Ces deux catégories sont soumises au contingent annuel de permis L et B fixé par le conseil fédéral.
Le permis de séjour B a une durée de validité limitée à un an, mais il peut être renouvelé chaque année du moment qu'aucun motif de révocation n'existe. L'autorisation de courte durée (livret L) est limitée à un an et peut exceptionnellement être prolongée de 12 mois (Secrétariat d'Etat aux migrations / Autorisation de travailler).
Conditions de la création d'entreprise
Voici les prescriptions de résidence et de nationalité à respecter lors de la création d'une
- Raison individuelle
La raison individuelle est la propriété du propriétaire d'entreprise. C'est pourquoi valent les prescriptions du marché du travail relatives à la personne (lien sur conditions relatives à la personne). En règle générale, une autorisation d'établissement ou de travail est nécessaire.
- Société en nom collectif et en commandite
Les sociétés en nom collectif et en commandite sont des sociétés de personnes, principalement choisies parce qu'elles constituent une forme juridique plus concise, fortement liée aux personnes. La société en commandite peut comprendre des investisseurs externes qui ne participent pas activement à la gestion de l'entreprise. Les personnes physiques sont donc soumises aux prescriptions du marché du travail relatives à la personne. Une autorisation d'établissement et de travail est nécessaire.
- Société à responsabilité limitée (Sàrl)
La société à responsabilité limitée (Sàrl), en tant que personne morale, doit pouvoir être représentée par au moins une personne résidant en Suisse. Il peut s'agir du directeur, par exemple. Par conséquent, cette personne doit être titulaire d'une autorisation d'établissement et de travail.
- Société anonyme (SA)
Dans la société anonyme en tant que personne morale, une personne au moins en droit de représenter la SA doit résider en Suisse. Cette personne doit donc posséder une autorisation de séjour et un permis de travail à jour.
Acquisition de terrain
Si un entrepreneur d'un Etat tiers souhaite acquérir un terrain ou un bien immobilier en Suisse, il doit être titulaire d'une autorisation d'établissement (livret C) valable et doit effectivement résider en Suisse, même si l'époux est ressortissant suisse. Si ces conditions sont remplies, l'acheteur d'un Etat tiers a les mêmes droits que les citoyens suisses (traitement national) ou les ressortissants de l'UE/AELE.
L'acquisition de terrain dans le but d'une activité économique par une entreprise étrangère est possible sans autorisation, selon la Lex Koller (Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger).
Dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers ou de terrains à des fins commerciales, les impôts suivants sont à payer:
- Impôt sur les gains immobiliers: les cantons de Zurich, Berne, Uri, Schwytz, Nidwald, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Tessin et Jura soumettent tous les gains immobiliers à cette taxe. Les autres cantons et la Confédération les incluent en revanche dans le calcul de l'impôt ordinaire sur le bénéfice. Le taux de l'impôt sur les gains immobiliers dépend du montant du gain et de la durée de possession du bien, selon le guide "Impôt sur les gains immobiliers" de mars 2020.
- Droits de mutation pour biens immobiliers (supprimés dans certains cantons, comme Schwytz), selon le guide "Droit de mutation" d’avril 2018.
Impôt sur les personnes physiques
En Suisse, l'impôt sur le revenu est prélevé tant par la Confédération (impôt fédéral) que par les cantons et les communes (impôts cantonaux et communaux). Puisque chacun des 26 cantons suit sa propre législation fiscale, la charge fiscale varie d'un canton à l'autre. En règle générale, les personnes assujetties doivent remplir chaque année une déclaration d'impôts. A l'aide de cette déclaration, le fisc détermine les éléments imposables et ensuite la somme à payer.
Les salariés étrangers n'étant pas titulaires de l'autorisation d'établissement (livret C) mais ayant un domicile fiscal ou séjournant en Suisse et percevant un salaire d'employé (autorisation de courte durée L ou permis de séjour B) sont soumis à l'imposition à la source. Cela signifie que l'employeur déduit directement les impôts du revenu (impôt à la source). La dette fiscale est ainsi réglée (Impôt à la source (Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD))).
Dans le cas des salaires n'étant pas soumis à l'imposition à la source, selon la législation fiscale (§94), les personnes susmentionnées suivent la procédure ordinaire. Cela signifie que les personnes résidant dans un canton suisse sans autorisation d'établissement (livret C) ne sont pas soumises à l'imposition à la source pour les revenus provenant d'une activité indépendante. Ces revenus sont à déclarer dans une déclaration d'impôts, comme c'est le cas pour un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement ou pour un citoyen suisse.
La prévention de la double imposition internationale est réglée au travers de conventions intergouvernementales. La Suisse a signé de telles conventions avec près de 100 pays, en majorité des pays occidentaux industrialisés. Les détails spécifiques à chaque pays sont stipulés dans chaque convention. (Lien sur la double imposition et aperçu des conventions contre la double imposition).
L'impôt des sociétés
En Suisse, les sociétés de capitaux, comme les sociétés anonymes ou les sociétés à responsabilité limitée, doivent s'acquitter d'impôts sur le bénéfice et d'impôts sur le capital. Les impôts sur le bénéfice sont prélevés aux niveaux fédéral, cantonal et communal, alors que les impôts sur le capital n'interviennent qu'aux niveaux cantonal et communal.
L'impôt fédéral sur le bénéfice se monte à 8,5% des bénéfices net (art. 68 LIFD). Les autres taux d'imposition varient fortement entre les cantons et les communes. De manière générale, la Suisse centrale est la région la plus avantageuse d'un point fiscal. Dans ces cantons, la charge fiscale effective (impôts fédéraux, cantonaux et communaux) se situe entre 10 et 11,1%, selon le BAK Taxation Index 2022 de BAK Economics. En comparaison, elle se monte à 16,6% à Zurich et à 12,5% à Saint-Gall.
Taxe sur la valeur ajoutée
Une entreprise ayant son siège à l'étranger, qui fournit des prestations sur le territoire suisse, doit verser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel total imposable réalisé sur le territoire suisse n'atteint pas 100 000 francs sont libérées de l'assujettissement. Vous trouverez les renseignements relatifs à l'inscription à la TVA ainsi que d'autres renseignements en suivant ce lien: Inscription à la TVA.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse est l'une des plus basses d'Europe. Le taux normal est de 8,1%. Les prestations d'hébergement de l'hôtellerie et de la parahôtellerie sont imposées à 3,8% et les biens de consommation courante à 2,6%. Des nombreuses prestations sont exclues du champ de l'impôt en particulier dans les domaines de la santé, des affaires sociales, de l'éducation, de la culture et du sport. Il en va de même pour les transactions financières et immobilières (Admin. fédérale des contributions AFC - Publications de la TVA basées sur le web).
