Vue d'ensemble: avantages/inconvénients

L'entrepreneur qui fait le choix de la société individuelle s'expose à avoir davantage de liberté. Mais aussi plus de responsabilité financière.

Avantages

  • Grande liberté dans la gestion de l'entreprise
  • Capital: une entreprise individuelle peut - du moins, en théorie - naître sans capital. Dans la réalité, un capital minimum sera nécessaire
  • Impôts: il n'y aura pas de double imposition des bénéfices, c'est-à-dire du revenu à la fois de l'entreprise et de l'entrepreneur. C'est pour cela que les entrepreneurs d'entreprises individuelles sont avantagés par rapport aux sociétés de capitaux face aux impôts
  • Fondation: aucune formalité, peu de frais (seulement dans le cas ou l'inscription au Registre du commerce est nécessaire)
  • Charges administratives: elles sont moins élevées que pour une Sàrl ou une SA

Inconvénients

  • Responsabilité: le propriétaire répond à hauteur des fortunes commerciale et privée
  • Le nom du propriétaire est connu (contrairement à la SA)
  • Raison sociale: on ne peut pas la choisir librement, le nom du propriétaire doit obligatoirement apparaître dans la raison sociale
  • Prescriptions relatives à l'établissement des bilans: les entreprises individuelles inscrites au registre du commerce sont soumises à l'obligation de tenir une comptabilité, mais les critères ne sont pas aussi stricts que pour les Sàrl ou les SA
  • Impôts: pas d'imposition séparée sur les revenus et fortunes commerciaux et personnels. Inconvénients avec la progressivité du taux d'imposition, vu que le montant total apparaît sur le bordereau d'impôt privé
  • Responsabilité du propriétaire uniquement
  • Poursuite par voie de faillite: procédure sévère de la poursuite pour dettes ayant pour objet la réalisation forcée de l'ensemble des valeurs patrimoniales du débiteur (dans la mesure où l'entreprise est inscrite au registre du commerce)

Dernière modification 09.04.2021

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