Nouvelles règles de TVA dans l’UE: les entreprises suisses concernées

Une personne entre les données de sa carte de crédits sur son smartphone.

(09.06.2021) Le régime de taxation du commerce en ligne changera le 1er juillet 2021 dans l’Union européenne (UE). Les e-commerçants suisses doivent s’adapter à cette évolution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui concerne les ventes à distance de biens et de services à destination de clients européens.

Les entreprises qui, via leur propre plateforme, vendent des produits expédiés vers l’UE, depuis la Suisse ou un Etat tiers, devront inclure les règles de TVA du pays de destination dans leur prix. Cela s’applique lorsque la valeur des biens ou services vendus est inférieure ou égale à EUR 150. La réforme, visant plus d’équité entre les e-commerçants, met un terme à l'exonération de TVA pour les envois d'une valeur inférieure à EUR 22 importés au sein de l'UE.

Cette adaptation sera facilitée par la mise en place d’un nouveau guichet unique nommé Import One-Stop Shop (IOSS). Les vendeurs pourront ainsi facturer la TVA lors de la vente et la reverser directement aux autorités. En outre, les entreprises qui livrent des biens expédiés depuis l’UE grâce à leur propre site de vente devront s’enregistrer sur une plateforme consacrée. Il est conseillé aux entreprises non établies dans l’UE de demander rapidement un numéro IOSS par l’intermédiaire d’un représentant fiscal.

Pour obtenir de plus amples informations quant à cette modification du régime de TVA au sein de l’UE, plusieurs liens sont à disposition ci-après.


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Dernière modification 09.06.2021

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