Le Conseil fédéral a adopté le 15.10.2008 des modifications dans les domaines des droits de timbre, de l’impôt anticipé et de l’imputation forfaitaire d’impôt.
Une des mesures décidée concerne la remise des comptes annuels. Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives ne devront désormais plus remettre obligatoirement chaque année leurs comptes à l'Administration fédérale des contributions. Les entreprises ne devront remettre leur compte annuel et leur rapport ou un extrait signé des comptes (bilan et compte de résultats) que si elles doivent acquitter le droit d’émission conformément à leur déclaration ou si la somme de leur bilan est supérieure à cinq millions de francs. Cette mesure dispensera près de 200 000 sociétés de cette formalité.
Le Conseil fédéral a par ailleurs étendu la procédure de déclaration aux placements collectifs de capitaux et aux collectivités publiques et supprimé la restriction concernant les dividendes en espèces. Les sociétés mères suisses, les placements collectifs de capitaux et les collectivités publiques pourront désormais utiliser la procédure de déclaration pour tous les genres de distributions de leurs filiales. Les placements collectifs de capitaux dont les investisseurs sont exclusivement composés d'institutions suisses de la prévoyance professionnelle ou de la prévoyance liée exonérées de l'impôt pourront utiliser la procédure de déclaration pour leurs distributions à ces institutions. Ces mesures permettront de réduire nettement les mouvements de fonds dans le cadre du paiement et du remboursement de l'impôt anticipé.
L'ordonnance sur l'impôt anticipé a encore été modifiée en fonction de la loi sur les placements collectifs de capitaux en vigueur depuis le 01.01.2007. En particulier, le cercle des personnes autorisées à émettre des déclarations de domicile a été élargi.
En vue de l'entrée en vigueur de la première partie de la réforme de l'imposition des entreprises II, une adaptation a été faite. Pour les sociétés coopératives, il s'agit de l'augmentation de la franchise portée à 1 million de francs en matière de droit de timbre d'émission et de la suppression de la procédure de taxation spéciale. Pour les sociétés de capitaux, les allégements concernant l'exonération du droit de timbre en cas d'assainissement ont été mis à jour. L'ordonnance sur l'imputation forfaitaire d'impôt a été adaptée en fonction de l'imposition partielle des dividendes.
Les modifications énumérées entreront en vigueur le 01.01.2009.
