Nouveau droit de la garantie (1.1.2013)

Les consommateurs disposent désormais de deux ans pour faire valoir leur droit de garantie pour le défaut d’une chose.

Depuis le 1er janvier 2013, les consommateurs disposent d'un délai légal de deux ans pour exiger le remboursement, la réduction du prix ou le remplacement d'un bien auprès du vendeur, contre un an seulement auparavant. Cet allongement du délai de prescription figure aux articles 210 et 371 du Code des obligations (CO).

Réduction et annulation du délai de garantie

Dans le cas des ventes d'entreprises à consommateurs, le vendeur n'a désormais plus de droit de raccourcir le délai de garantie de deux ans. En revanche, en ce qui concerne les ventes d'entreprises à entreprises, il reste possible de réduire contractuellement ce délai.

Dans les deux cas, la nouvelle loi sur la garantie donne le droit aux entreprises d'exclure totalement la garantie, à condition qu'une clause correspondante figure clairement dans le contrat (hors conditions générales).

Exemple: un fabricant offre une garantie réduite d'une année à un détaillant (contrat d'entreprise à entreprise). Ce revendeur peut alors choisir entre deux possiblités: soit il accorde la garantie légale de deux ans aux consommateurs et assure seul les coûts pour la deuxième année, soit il décide d'exclure totalement sa garantie. Dans ce dernier cas, les consommateurs ne bénéficient alors plus que de la garantie d'un an du fabricant.

Modulation de la garantie

La garantie peut être modulée: on peut par exemple prévoir contractuellement uniquement un droit de réparation, sans remboursement ou réduction de prix.

La garantie des produits d'occasion

Les produits d'occasion constituent une exception: le délai de garantie peut être réduit, mais il doit au minimum se monter à un an. Lorsque rien n'est prévu dans le contrat, la garantie reste fixée à deux ans. Comme dans le cas d'un produit neuf, si le client constate un défaut, il dispose du droit de demander une baisse du prix, voire, en cas de défaut grave, un remboursement complet. En outre, la garantie d'un produit d'occasion peut aussi être modulée.

Prolongement de la garantie des produits achetés en 2012

Les produits dont la garantie n'était pas terminée fin 2012 voient leur délai se renouveler de deux ans à compter du 1er janvier 2013. Cette mesure s'applique à la garantie légale, c'est-à-dire lorsque rien de spécifique n'avait été prévu dans un contrat.

Garantie des biens immobiliers

La nouveau droit de la garantie prévoit un délai de cinq ans pour les éléments intégrés à un ouvrage immobilier, par exemple une porte, étant à l'origine d'un dommage. Auparavant, le maître d'ouvrage disposait d'un délai de cinq ans pour faire valoir ses prétentions contre l'entrepreneur, mais ce dernier n'avait qu'un an pour se retourner contre ses fournisseurs. Le droit actuel règle cette incohérence législative.

Garantie des biens culturels

Le délai de prescription de la garantie des biens culturels reste inchangé, soit un an à compter de la découverte du défaut, mais au plus tard trente ans après leur acquisition.


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Dernière modification 17.08.2015

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