Surmonter les effets de la mort d'une entreprise

Une faillite implique de lourdes conséquences pour l’entrepreneur et ses employés. Il s’agit d’en tirer leçon et de rebondir avec de nouvelles idées.

Lorsqu'une entreprise n'arrive plus à rembourser ses dettes, son conseil d'administration se voit dans l'obligation de se rendre chez le juge pour entamer une procédure de faillite. Il arrive aussi que cette procédure soit directement provoquée par un créancier, par le biais d'une mise en poursuite. Dans les deux cas, la faillite a d'importantes conséquences pour l'entrepreneur, ses employés et ses créanciers, qu'il s'agisse de bailleurs de fonds, de fournisseurs ou encore de clients.

Conséquences financières pour l'entrepreneur

Dès l'ouverture d'une procédure de faillite, la direction de l'entreprise perd le droit de faire du commerce et de disposer de tous les actifs disponibles, c'est-à-dire l'ensemble des biens de l'entreprise comme les comptes en banques, les propriétés immobilières ou encore les machines de production. Ce patrimoine se dénomme la "masse" en termes juridiques. Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent également dans la masse. Il relève de la responsabilité de l'office des faillites en charge de la procédure d'estimer la valeur de la masse et de s'occuper de sa liquidation. Les fonds ainsi récoltés servent à rembourser les créanciers.

Différences selon la forme juridique

L'entrepreneur est-il personnellement considéré comme un débiteur saisissable? La réponse diffère selon la forme juridique de l'entreprise. Dans le cas d'une personne morale, comme une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée (Sàrl), les dettes sont associées exclusivement à l'entreprise. Par définition, elles n'existent plus si l'entreprise n'existe plus. Ainsi, les dettes restantes sont éliminées au terme de la procédure de faillite, à la suite de quoi seule la responsabilité du conseil d'administration ou du management peut encore être attaquée en justice.

En revanche, dans le cas d'une personne physique comme une entreprise individuelle, l'entrepreneur doit lui-même assumer ses dettes pendant et même après la clôture de la faillite. Il s'agit d'un facteur souvent négligé des créateurs d'entreprises. Dans le cadre de la procédure de faillite, les créanciers reçoivent un document appelé un acte de défaut de biens (art. 265 LP), qui précise le montant impayé et leur donne le droit de réclamer leur créance si la situation financière de l'entrepreneur devait s'améliorer. Ce dernier ne peut toutefois être poursuivi que s'il revient à meilleure fortune. Il garde ainsi la possibilité de fonder une nouvelle société.

Dans le cas d'une entreprise individuelle, c'est la fortune privée de l'entrepreneur qui constitue la masse saisissable lors d'une faillite. Elle comprend aussi bien l'épargne, que les biens immobiliers et les titres. La fortune du conjoint ainsi que les fonds épargnés pour la caisse de pension, le troisième pilier A et les assurances-vie conclues en faveur des conjoints et des enfants, sont exclues de la faillite.

Dans le cas de la société en nom collectif, les associés se répartissent les engagements de la société solidairement et sur tous leurs biens. A partir du moment où la société est dissoute ou a été l'objet de poursuites restées infructueuses, un associé peut être poursuivi personnellement (art. 568 CO).

Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, toute infraction légale commise par un membre de la direction ou un administrateur pendant la procédure de faillite relève du droit pénal et implique personnellement l'individu concerné. Il peut s'agir d'informations mensongères sur les actifs de l'entreprise ou encore de détournement de fonds en sa faveur.

Conséquences financières pour les créanciers

La faillite a pour effet de rendre les dettes du failli exigibles, même si elles ne le sont pas au moment de la déclaration de la faillite, et de suspendre les intérêts des créances dès l'ouverture de la procédure.

Il relève de la responsabilité de l'office des faillites d'estimer la valeur du patrimoine de l'entreprise et de s'occuper de sa liquidation. Les fonds ainsi récoltés sont affectés au remboursement des créanciers. Il n'est pas rare que ceux-ci ne perçoivent qu'entre 0 et 10% de leur créance au terme de la faillite. Durant la procédure, les créanciers ont toutefois la possibilité de contester le montant qu'ils se voient attribuer.

En cas de faillite, tous les créanciers ne sont pas logés à la même enseigne. Pour le remboursement, ils sont répartis en trois catégories de priorité (art. 219 LP):

  • Première priorité. Créances des employés à l'égard de l'employeur, notamment les salaires; droits de l'assurance accidents obligatoire (LAA) et des caisses de prévoyance professionnelles (deuxième pilier); créances d'entretien et d'aliments. Créances garanties par gage (dans le cas d'une hypothèque, la maison est vendue et l'argent est remboursé au créancier).
  • Deuxième priorité. Créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du débiteur en vertu de son autorité parentale; créances des cotisations de l'assurance-vieillesse et survivant (AVS), assurance-invalidité (AI), assurance perte de gain (APG) et assurance accident; créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance maladie sociale; cotisation dues aux caisses de compensation pour allocations familiales; créances fiscales au sens de la loi sur la TVA.
  • Troisième priorité. Toutes les autres créances, comme celles des fournisseurs, clients, etc.

L'apport financier des associés constitue en quelque sorte une quatrième catégorie de priorité. Le plus souvent, les fonds récoltés pendant la liquidation de l'entreprise ne suffisent pas pour le rembourser.

Quelques cas particuliers:

  • Quand la créance n'est pas une somme d'argent. Une créance sous forme de service, de travail ou de prestation en nature doit être convertie en espèce. L'Office de faillite estimera la valeur de la prestation au moment de la procédure. Dans certains cas, il préférera exécuter la prestation.
  • Quand la créance résulte de la livraison d'une chose avant la faillite. Une personne ou une société qui a livré une chose, par exemple dans le cadre d'un contrat de vente, ne peut pas réclamer la restitution de l'objet qui n'a pas été payé (art. 212, LP).
  • Quand le débiteur du failli est aussi son créancier. Dans la plupart des cas, le débiteur peut compenser sa dette avec sa créance. Car il ne serait pas approprié de l'obliger à payer toute sa dette en lui faisant courir ce risque de ne recevoir qu'un dividende correspondant à un pourcentage de sa créance.

Conséquences en termes d'image pour l'entrepreneur

Une faillite n'est pas dénuée de conséquences pour l'image d'un entrepreneur. La radiation d'une entreprise du registre du commerce reste visible de manière publique non seulement pendant la période de la procédure mais aussi après celle-ci. Il suffit souvent d'une simple recherche internet pour la trouver, en général sur le site d'agences privées de renseignements économiques telles que Moneyhouse.

Point souvent négligé: dans le cas d'une SA, c'est le nom du chef d'entreprise qui figure dans le registre du commerce, et non celui des actionnaires. C'est donc lui qui est avant tout désavantagé. En ce qui concerne les entreprises individuelles et les Sàrl, il s'agit respectivement du nom du propriétaire et de celui des associés.

Les agences de renseignements économiques comme Creditreform ou Moneyhouse collectent et fournissent sur demande des informations sur l'insolvabilité des personnes. Un entrepreneur ayant vécu plusieurs faillites peut ainsi se voir refuser des créances. Autres conséquences potentielles: le matériel n'est livré que contre paiement comptant ou les limites des cartes de crédit sont abaissées.

Accepter l'échec et repartir sur de meilleures bases

Une faillite ne doit nullement signifier la fin d'une carrière entrepreneuriale. Au contraire, accepter un échec fait partie des qualités d'un entrepreneur. Il s'agit d'en tirer leçon et de rebondir avec de nouvelles énergies et des idées novatrices.

De nombreux entrepreneurs restent dans la branche dont ils sont issus, car ils connaissent le marché, les produits et la concurrence. Il arrive même fréquemment que les propriétaires faillis rachètent eux même les actifs de leur firme en faillite et repartent sur cette base. Cependant, il n'est pas tolérable qu'après avoir fait faillite, l'entrepreneur continue l'activité sous un autre nom, avec les même machines et le même carnet de commande, tout en abandonnant ses collaborateurs. Les obligations envers ceux-ci doivent être reprises (art. 333 CO).


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Dernière modification 11.08.2015

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