Les conditions d'une faillite personnelle

Toute personne, commerçante ou non, peut se déclarer surendettée devant le juge. Celui-ci peut alors ouvrir une procédure de faillite.

Toute personne surendettée, inscrite au registre du commerce ou non, peut déclarer son insolvabilité auprès du juge du tribunal compétent (art. 191 LP). Si toute possibilité de règlement amiable des dettes est exclue, le juge peut alors ouvrir une procédure de faillite personnelle, qui comprend la liquidation de tous les biens saisissables, y compris éventuellement la maison, dans le but de rembourser les dettes.

La faillite personnelle peut avoir un effet bénéfique sur la qualité de vie du débiteur. En effet, elle interrompt toutes saisies de salaire, poursuites individuelles et autres sollicitations des créanciers. De plus, elle confère une meilleure protection juridique.

Toutefois, il faut savoir que la faillite personnelle ne représente pas un moyen de se désendetter. Les dettes qui ne sont pas couvertes durant la procédure demeurent actives après sa clôture. Les créanciers reçoivent un document appelé un acte de défaut de biens, qui leur donne la possibilité de réclamer leur dû si la situation du débiteur devait s'améliorer. La faillite personnelle constitue donc plutôt un moyen de donner une trêve au débiteur.

Conditions pour la faillite personnelle

L'ouverture d'une procédure de faillite personnelle n'est possible qu'à certaines conditions:

  • Le débiteur doit démontrer son surendettement.
  • Le débiteur doit démontrer au juge que tout arrangement amiable avec les créanciers est exclu. La faillite personnelle est uniquement une solution de dernier ressort.
  • Le débiteur doit montrer que son budget sera équilibré à l'avenir et qu'il sera capable de contrôler ses finances sans refaire de nouvelles dettes. Le budget après faillite doit au moins pouvoir inclure l'impôt courant. En effet, le but de la faillite personnelle est de donner la possibilité au débiteur de repartir sur de meilleures bases.
  • Le débiteur doit disposer d'environ CHF 4'000 pour payer une avance de frais liés à la faillite. La procédure implique un juge, l'office de faillite et plusieurs publications dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et dans le feuille officielle cantonale.

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Dernière modification 12.07.2016

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