Le fonctionnement du Cassis de Dijon

Le principe du Cassis de Dijon permet la circulation sur le marché suisse de produits non conformes aux prescriptions helvétiques provenant de l’Espace économique européen.

Le principe du Cassis de Dijon permet de faire circuler sur le marché suisse des produits en provenance de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) non conformes aux prescriptions techniques helvétiques. Il s’agit de l’un des trois instruments de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC).

Fonctionnement du Cassis de Dijon

Avec le principe du Cassis de Dijon, les entreprises ont la possibilité de faire circuler librement et sans contrôle préalable des produits entre l'UE, l'EEE et la Suisse, même s'ils ne satisfont pas aux prescriptions techniques helvétiques. Plusieurs conditions doivent cependant être remplies (art. 16a, al.1, LETC):

  • Les produits doivent satisfaire aux prescriptions techniques de l'UE, d'un Etat membre ou de l'EEE
  • Les produits doivent être légalement sur le marché de l'UE, d'un Etat membre ou de l'EEE

Afin de ne pas être discriminés, les producteurs suisses ont eux aussi la possibilité de fabriquer certains produits destinés au marché helvétique en fonction des standards de l'UE, d'un Etat membre ou de l'EEE.

Exceptions du Cassis de Dijon

La LETC (art. 16a, al. 2) prévoit plusieurs cas dans lesquels le principe du Cassis de Dijon ne s'applique pas:

  • Les produits soumis à homologation
  • Les substances soumises à notification en vertu de la législation sur les produits chimiques
  • Les produits requérant une autorisation d'importation préalable
  • Les produits frappés d'une interdiction d'importation
  • Les produits pour lesquels le Conseil fédéral a formulé une exception

En outre, le principe du Cassis de Dijon ne s'applique pas non plus lorsque des intérêts publics prépondérants sont en jeu.

Pour faciliter la tâche des importateurs, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a mis en ligne une liste des produits non couverts par le principe du Cassis de Dijon, dite "liste négative". Constamment mise à jour, elle n'est ni définitive, ni exhaustive.

Denrées alimentaires

Le principe du Cassis de Dijon est soumis à une réglementation particulière dans le cas des denrées alimentaires. Contrairement aux autres produits, elles nécessitent une autorisation de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) avant leur première mise sur le marché. C'est à l'importateur de prouver que la denrée alimentaire répond aux standards de l'UE, d'un Etat membre ou de l'EEE, et d'établir qu'elle est légalement sur le marché d'exportation.


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Informations

Dernière modification 27.09.2019

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