Transformation en SA: que deviennent les fonds LPP?

Si un entrepreneur fait passer son entreprise d’une entreprise individuelle à une SA, il n’est pas contraint de rembourser les fonds retirés de sa caisse de pension.

Les créateurs d'entreprise qui ont retiré des fonds de la prévoyance professionnelle (LPP) en se mettant à leur compte peuvent transformer leur entreprise individuelle, ou leur société en nom collectif ou en commandite, en SA ou en Sàrl (société à responsabilité limitée; association de personnes qui contribuent ensemble au capital de la société, avec un minimum de CHF 20 000 et un maximum de CHF 2 millions; les associés sont responsables à hauteur de leur apport de fonds initial, et leur nom est inscrit au registre du commerce), sans obligation de rembourser.

Les entrepreneurs reçoivent ensuite le statut d'employé et adhèrent à l'institution de prévoyance (caisse de pension en vertu de la Loi sur la prévoyance professionnelle, LPP) de leur propre société et reconstituent leur capital vieillesse. Le versement anticipé de la caisse de pension ne doit pas être remboursé à l'institution de prévoyance de leur propre société.

Si un entrepreneur envisage de transformer une entreprise individuelle ou une société en nom collectif ou en commandite, en société par actions après un retrait en espèces du 2ème pilier, il est recommandé de clarifier les conséquences fiscales d’une telle transformation auprès des autorités cantonales compétentes. Dans le cas d’un retrait en espèces du 2ème pilier après le passage à une activité indépendante, les autorités vérifieront qu’une telle activité est bel et bien exercée. Les paiements en espèces sans motif légal sont généralement soumis à l’imposition ordinaire (Cf. Arrêt du Tribunal fédéral du 7 juin 2011, 2C_156/2010, §4).



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Dernière modification 27.05.2021

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