Les pertes réalisées par l'entreprise peuvent être reportées sur l'exercice suivant. Elles peuvent être compensées par des bénéfices durant sept ans.
Le nouveau droit de la société anonyme prévoit que 5% du bénéfice de l'exercice soient affectés à la réserve légale issue du bénéfice. Cette affectation est obligatoire jusqu’à ce que les réserves atteignent au moins 50% du capital inscrit au registre du commerce (art. 672 CO) ou au moins 20% s’il s’agit d’une société de holding. Un report de pertes éventuel est compensé avec le bénéfice de l'exercice écoulé avant l'affectation à la réserve légale.
Si en fin d'exercice comptable, le bilan de clôture indique une perte au lieu d'un bénéfice net, elle doit être compensée dans l’ordre suivant (art. 674 CO):
- avec le bénéfice reporté;
- avec les réserves issues du bénéfice facultatives;
- avec la réserve légale issue du bénéfice;
- avec la réserve légale issue du capital.
Par ailleurs, les pertes peuvent être compensées par les bénéfices futurs pendant 7 ans. La Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct prévoit que les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites pour autant qu’elles n’aient pas pu être prises en considération lors du calcul du revenu imposable des années concernées.
Dividendes et dividendes intermédiaires
Le 1er janvier 2023, les superdividendes, autrement dit la seconde allocation des dividendes, a été supprimée. Les dividendes peuvent être distribués à partir du bénéfice ou des réserves prévues à cet effet, après constitution des réserves légales.
Par ailleurs, le droit révisé permet la distribution de dividendes intermédiaires issus des bénéfices de l’exercice en cours (art. 675a CO). L’assemblée générale peut décider de cette distribution sur la base d’un bilan intermédiaire, après vérification par l’organe de révision. Si les actionnaires acceptent la distribution à l’unanimité, ou que la société n’est pas soumise au contrôle d’un organe de révision, la distribution des dividendes intermédiaires peut avoir lieu sans autre autorisation ou contrôle préalable. La distribution de ces dividendes ne doit toutefois pas compromettre l’exécution des créances.
Traitement fiscal
Les dividendes et les tantièmes (parts du bénéfice attribuées aux membres du conseil d’administration) étant issus du bénéfice de la société, ils sont soumis à une première imposition (impôt sur le bénéfice des personnes morales), puis sont imposés une seconde fois en vertu de l’impôt sur le rendement de la fortune mobilière. Un mécanisme d’abattement existe pour les dividendes issus de participations dites "qualifiées" (qui s’élèvent à au moins 10% du capital de l’entreprise), qui réduit la part imposable du dividende à 70% de sa valeur totale. Cette imposition partielle n’est accordée sur les bénéfices d’aliénation que si les droits de participation sont restés propriété du contribuable ou de l’entreprise pendant un an au moins.
