Les pertes réalisées par l'entreprise peuvent être reportées sur l'exercice suivant. Elles peuvent être compensées par des bénéfices durant sept ans.
Si en fin d'exercice comptable, le bilan de clôture indique une perte au lieu d'un bénéfice net, elle sera reportée sur la facture du prochain exercice financier. Du point de vue fiscal, les pertes peuvent être compensées par les bénéfices futurs pendant 7 ans.
5% du bénéfice de l'exercice sont affectés à la réserve légale issue du bénéfice. Un report de pertes éventuel est compensé avec le bénéfice de l'exercice écoulé avant l'affectation à la réserve légale.
La réserve légale issue du bénéfice est alimentée jusqu'à ce qu'elle atteigne, avec la réserve légale issue du capital, la moitié du capital-actions inscrit au registre du commerce. Une société holding doit alimenter la réserve légale issue du bénéfice jusqu'à ce qu'elle atteigne, avec la réserve légale issue du capital, 20% du capital-actions inscrit au registre du commerce (art. 672 CO).
Tantièmes, dividendes et super dividendes
Les dividendes allant jusqu'à 5% sont des dividendes de base. Les dividendes dépassant ce pourcentage sont appelés super dividendes. On pourrait également prendre en considération les tantièmes, c'est-à-dire les parts de bénéfice du conseil d'administration. Toutefois, on déconseille généralement les super dividendes et les tantièmes. Ces derniers sont soumis à la double imposition parce qu'ils doivent d'abord être déclarés en tant que bénéfice de l'entreprise et ensuite par le bénéficiaire lui-même en tant que revenu.
