Les assurances selon la forme juridique

  Entreprise individuelle Société en nom collectif Société à responsabilité limitée (Sàrl) Société anonyme (SA)
AVS, AI Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Assurance-chômage Non assurable Non assurable Obligatoire Obligatoire
Allocations familiales Obligatoire (depuis le 01.01.2013) Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Allocations pour perte de gain Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Assurance-accidents: Accidents professionnels Obligatoire pour le personnel - le propriétaire peut s'assurer à titre privé (assurance-maladie) ou via l'entreprise Obligatoire pour le personnel - le propriétaire peut s'assurer à titre privé (assurance-maladie) ou via l'entreprise Obligatoire Obligatoire
Assurance-accidents: Accidents non professionnels Obligatoire pour le personnel dès 8h de travail par semaine - le propriétaire peut s'assurer à titre privé (assurance maladie) ou via l'entreprise Obligatoire pour le personnel dès 8h de travail par semaine - le propriétaire peut s'assurer à titre privé (assurance maladie) ou via l'entreprise Obligatoire dès 8h de travail par semaine Obligatoire dès 8h de travail par semaine
Prévoyance professionnelle Facultatif - obligatoire uniquement pour le personnel dès un salaire annuel de CHF 21‘330 Facultatif - obligatoire uniquement pour le personnel dès un salaire annuel de CHF 21‘330 Obligatoire - à partir d'un salaire annuel de CHF 21'330 Obligatoire - à partir d'un salaire annuel de CHF 21‘330
Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie Facultatif Facultatif Facultatif Facultatif
Responsabilité civile professionnelle Obligatoire pour certaines branches (p. ex les garages) Obligatoire pour certaines branches (p. ex les garages) Obligatoire pour certaines branches (p. ex les garages) Obligatoire pour certaines branches (p. ex les garages)
Responsabilité civile d'entreprise Facultatif Facultatif Facultatif Facultatif
Responsabilité civile propriétaire d'immeuble Facultatif Facultatif Facultatif Facultatif
Assurance bâtiment Pour les propriétaires d'immeubles, assurance incendies et événements naturels obligatoire Pour les propriétaires d'immeubles, assurance incendies et événements naturels obligatoire Pour les propriétaires d'immeubles, assurance incendies et événements naturels obligatoire Pour les propriétaires d'immeubles, assurance incendies et événements naturels obligatoire
Assurance biens mobiliers Facultatif Facultatif Facultatif Facultatif
Assurance véhicules à moteur L'assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles est obligatoire - assurance casco facultative L'assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles est obligatoire - assurance casco facultative L'assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles est obligatoire - assurance casco facultative L'assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles est obligatoire - assurance casco facultative
Assurances techniques (installations ETI, installations techniques générales, bris de machines, casco des machines) Facultatif Facultatif Facultatif Facultatif
Assurance d'interruption de l'exploitation Facultatif Facultatif Facultatif Facultatif
Assurance transport Facultatif Facultatif Facultatif Facultatif
Assurance montage Facultatif Facultatif Facultatif Facultatif
Assurance voyage Facultatif Facultatif Facultatif Facultatif
Protection juridique Facultatif Facultatif Facultatif Facultatif
Assurance responsabilité des dirigeants Facultatif Facultatif Facultatif Facultatif

Source: CMK advice GmbH, Zurich

Dernière modification 25.11.2019

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