Sursis concordataire

Phase de vérification durant laquelle une entreprise insolvable peut, avec l'aide d'un administrateur commis d'office, prouver qu'elle peut survivre à long terme.

Dernière modification 05.08.2015

Début de la page

https://www.kmu.admin.ch/content/kmu/fr/home/glossar/sursis-concordataire.html