Sursis concordataire
Phase de vérification durant laquelle une entreprise insolvable peut, avec l'aide d'un administrateur commis d'office, prouver qu'elle peut survivre à long terme.
Dernière modification 05.08.2015
Phase de vérification durant laquelle une entreprise insolvable peut, avec l'aide d'un administrateur commis d'office, prouver qu'elle peut survivre à long terme.
Dernière modification 05.08.2015