Sommation
Interpellation, par laquelle la personne qui en a pris l'initiative, manifeste une intention ou une protestation, le plus souvent via une lettre recommandée.
Dernière modification 21.03.2024
Interpellation, par laquelle la personne qui en a pris l'initiative, manifeste une intention ou une protestation, le plus souvent via une lettre recommandée.
Dernière modification 21.03.2024