Droit d'emption
Droit d'achat qui confère à son titulaire le pouvoir d'acquérir un bien immobilier à un prix et pour une certaine période fixés dans un contrat.
Dernière modification 26.10.2023
Droit d'achat qui confère à son titulaire le pouvoir d'acquérir un bien immobilier à un prix et pour une certaine période fixés dans un contrat.
Dernière modification 26.10.2023