Convention collective (CC)

Contrat entre les entreprises et les organisations des collaborateurs (généralement les syndicats) qui fixe les prestations minimales garanties. Peut être déclaré comme étant obligatoire par le Conseil fédéral.

Dernière modification 16.07.2015

Début de la page

https://www.kmu.admin.ch/content/kmu/fr/home/glossar/convention-collective--cc--.html