Droit de réméré

Aussi appelé vente avec faculté de rachat, le droit de réméré donne la possibilité au vendeur de pouvoir racheter son bien après l'avoir vendu.

Dernière modification 26.10.2023

Début de la page

https://www.kmu.admin.ch/content/kmu/fr/home/glossar/Droit%20de%20r%c3%a9m%c3%a9r%c3%a9.html