Qu’arrive-t-il en cas de coup dur lorsque l’on dirige une PME ou que l’on est indépendant? À quelles conditions les entrepreneurs sont-ils couverts par l’assurance-chômage? Explications et conseils.
Alors que les indépendants avec une entreprise individuelle ne sont pas soumis à l'assurance chômage, de nombreux entrepreneurs à la tête d’une Sàrl ou d’une SA se versent un salaire dans l’idée de garantir leur droit à l’assurance-chômage. Un réflexe qui semble logique: en cotisant comme n’importe quel salarié, ils espèrent bénéficier d’une couverture en cas de faillite ou de perte d’activité.
Mais la réalité juridique est plus nuancée. L’assurance-chômage (AC) repose sur un lien de subordination entre employeur et employé. Un lien qui s’efface quand la même personne occupe les deux rôles. Lorsqu’un assuré perd son emploi salarié mais continue néanmoins de détenir une position à influence dans la société (par exemple en tant qu’associé ou gérant), il n’a pas droit aux indemnités de chômage tant qu’il ne quitte pas définitivement cette position, car la loi considère qu’il pourrait continuer à tirer un revenu de sa société – par exemple via des dividendes.
Influence significative
"L’assurance-chômage exige une rupture claire de la possibilité d’influencer les décisions prises par l’entreprise, explique Thierry Rossier, fondateur de la société fribourgeoise Delegis, spécialisée dans les conseils et formations en assurances sociales et en planification de retraite. Cela peut se faire par une liquidation, une faillite, une vente ou toute autre forme de sortie. Le meilleur indice pour démontrer cette ‘séparation’, c’est que la personne ne figure plus au registre du commerce et n’ait plus aucun rôle décisionnel."
L’assurance-chômage va ainsi examiner si la personne concernée continue d'exercer de facto une influence sur les décisions commerciales de l’entreprise, que ce soit par une majorité de voix à l'assemblée générale, par des dépendances économiques ou par des rapports de force informels. Le fait de dissimuler son rôle décisionnel dans une entreprise entraîne d’ailleurs la restitution de toutes les indemnités perçues à tort.
Indépendants et assurance-chômage
Les personnes qui exploitent une société en raison individuelle ne cotisent pas à l'assurance-chômage et ne peuvent donc pas prétendre à des indemnités de chômage. Cependant, lorsqu’un indépendant s’est mis à son compte il y a moins de trois ans et qu’il peut justifier d’une période minimale de cotisations (12 mois) en tant que salarié avant le début de cette activité, il peut encore avoir droit aux indemnités de chômage. "En effet, le délai cadre initial de deux ans se prolonge d’autant de mois où l’assuré a exercé en qualité de personne de condition indépendante, mais est au maximum de quatre ans, indique Thierry Rossier. En cas de doute sur la pérennité de son activité, il faut donc prendre une importante décision avant la fin de la troisième année. Passé ce délai, le droit au chômage serait exclu."
"L’assurance-chômage examine de près le temps investi et les ressources financières engagées, précise Pierre-Yves Carnal, spécialiste en assurances sociales, actif dans les cantons de Berne et du Jura. Dès lors que l’activité indépendante est trop prenante, l'aptitude au placement peut être remise en cause." Ainsi, n'est apte au placement que celui ou celle qui est entièrement à la disposition du marché du travail. Lorsqu’une activité indépendante subsiste – par exemple en raison de contrats existants avec des clients, d'un propre site web ou d'obligations en cours –, cette capacité est examinée de manière critique par l'assurance chômage.
C’est pourquoi il peut être intéressant, si possible, de conserver une activité salariée à temps partiel en parallèle au lancement d’une activité indépendante. "À noter aussi que les revenus tirés d’une activité indépendante peuvent être admis comme gain intermédiaire, complète Thierry Rossier. Cela permet d'épuiser moins rapidement les indemnités, et de percevoir une rémunération globale potentiellement plus élevée."
L’expert souligne que beaucoup d’entrepreneurs créent d’emblée une Sàrl, pensant que cela les protège. "Mais selon l’activité envisagée, il peut être intéressant de débuter en tant qu’indépendant. Cela coûte moins cher, et l’on peut quand même avoir droit au chômage, aux conditions évoquées précédemment. Sans oublier les autres avantages en termes de prévoyance et de fiscalité possibles en débutant sous cette forme et en évoluant vers une Sàrl lorsque l’activité prend de l’essor."
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Vers une évolution du droit?
Les entrepreneurs et leurs conjoints qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage. Voilà l’objet de l’initiative parlementaire 20.406, déposée par le conseiller national zurichois Andri Silberschmidt. L'initiative souligne que la situation qui prévaut actuellement contredit le principe de l'assurance, selon lequel il y a corrélation entre le versement de cotisations et l'accès aux prestations. Le projet se trouve actuellement en examen au sein de la commission compétente du Conseil des États. Le Conseil fédéral propose au Parlement de ne pas entrer en matière sur le projet, estimant que la règlementation actuelle représente un compromis acceptable entre la position de ces personnes et le risque d’abus.
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Dernière modification 06.08.2025
