Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur

Toute personne ayant une influence considérable sur les décisions de l’entreprise n’a, en principe, pas droit aux indemnités chômage. Explications.

Bien qu’elle contribue à l’assurance-chômage (AC) au même titre que n’importe quel employé, la personne qui occupe une position assimilable à celle de l’employeur ne peut pas bénéficier des prestations de l’assurance-chômage. Et ce, tant qu’elle continue à exercer une influence significative sur les processus de décision de l’entreprise. La raison: l’assurance-chômage est une assurance destinée aux travailleurs qui ne peuvent ni déterminer ni influencer la perte de leur emploi.

Sont concernées les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur (Sàrl, SA) ou celles qui peuvent influencer ces décisions considérablement comme associé, membre d’un organe dirigeant ou détenteur d’une participation financière à l’entreprise.

Vérification de la caisse

Il incombe aux caisses de chômage d’examiner si une personne assurée occupe ou non une telle position au sein de l’entreprise. Les membres du conseil d’administration d’une SA, les gérants et les associés d’une Sàrl sont dans tous les cas concernés par cette réglementation.

Pour les autres membres d’un organe dirigeant, la caisse devra déterminer de quel pouvoir de décision effectif ils bénéficient selon la structure de l’entreprise. Cette vérification est parfois difficile, car la frontière entre les différents niveaux de décision n’est pas toujours établie de manière formelle, surtout au sein des petites PME. Par exemple, un directeur général responsable du domaine administratif et des finances disposant d'un droit de signature individuelle, sans toutefois faire partie du conseil d'administration, peut ou non exercer une influence considérable sur les décisions de l'employeur.

Dans ses vérifications, la caisse peut s’appuyer sur les documents suivants:

  • Organigramme de l’entreprise
  • Extrait du registre du commerce
  • Statuts et procès-verbaux
  • Contrats de travail
  • Taxation fiscale (permettant de contrôler la participation financière)

Lorsque l’étendue de la participation financière confère au salarié des pouvoirs de décision déterminants, sa position est assimilée à celle d’un employeur. A noter que la simple possession d’actions de collaborateur ne suffit pas à justifier l’exclusion du droit aux prestations.

Conjoint et membres de la famille

Une personne travaillant dans une entreprise où son conjoint occupe une position assimilable à celle d’un employeur n’a pas droit aux indemnités chômage. S’il peut être prouvé qu’un autre membre de la famille, par exemple un frère ou un fils, exerce du fait de sa position une influence considérable sur les décisions de l’employeur, il n’aura pas droit non plus aux indemnités.

Abandon de la position assimilée à un employeur

La personne qui occupe une position assimilable à celle d’un employeur a cependant droit aux indemnités chômage si elle quitte l’entreprise ou abandonne définitivement cette position.

Les faits suivants entraînent le départ définitif ou l’abandon de la position assimilée à celle d’un employeur:

  • Fermeture de l’entreprise
  • Faillite de l’entreprise
  • Vente de l’entreprise
  • Congé avec perte de la position assimilable à celle d’un employeur

Pour des informations plus détaillées sur le droit à l’assurance-chômage des personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur, il est possible de consulter les directives d’application de Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) ci-dessous.


Informations

Dernière modification 30.12.2015

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