(11.05.2022) Une nouvelle forme juridique – le trust – pourrait prochainement voir le jour en droit suisse. Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification du Code des obligations en ce sens.
Le Forum PME, qui s’engage pour que l'Administration fédérale accorde une attention particulière aux petites et moyennes entreprises, soutient l’instauration d’un trust suisse. Selon la commission, cette institution juridique venant du droit anglo-saxon est flexible, fiable et particulièrement appropriée pour la détention et la transmission de patrimoine.
La création d’un trust suisse créerait de nouvelles opportunités d’affaires et dissuaderait les clients helvétiques de fonder des trusts à l’étranger, comme cela a lieu actuellement. Le Forum PME cite une étude réalisée par le bureau d'études BASS, dans le cadre de l’analyse d’impact du projet, qui évalue le gain total pour les prestataires de services et les clients en Suisse à environ CHF 459 millions par année.
La commission formule deux demandes dans sa prise de position. Elle souhaite, d’une part, que les nouvelles possibilités offertes par le trust suisse en matière de transmission d’entreprises – un enjeu crucial pour les PME – soient clairement documentées dans le futur message du Conseil fédéral.
Le Forum PME demande, d’autre part, la suppression de la totalité du volet du projet relatif à l’imposition des trusts, soit les modifications des lois fiscales fédérales. Si ce volet était maintenu, le trust suisse ne serait sans doute pas utilisé de l’avis de la commission. De plus, les constituants, "trustees" et bénéficiaires de trusts déjà existants constitués à l’étranger, et reconnus en vertu de la convention de La Haye, risqueraient de quitter la Suisse en raison de ces nouvelles règles fiscales, moins avantageuses que celles prévues aujourd’hui.
Dernière modification 11.05.2022
