(26.02.2019) Afin de réduire la charge administrative des entreprises, le Conseil fédéral propose une modification de la loi sur l’assurance-chômage. La commission Forum PME a émis un avis favorable à cette modification législative durant la phase de mise en consultation achevée le 7 février 2019.
La révision concerne principalement les questions d’indemnisation en cas d’intempéries et de réduction de l’horaire de travail (RHT). Pour rappel, la RHT permet aux employeurs de demander pour leurs employés une indemnité auprès du service cantonal compétent en cas de suspension complète ou partielle de l’activité. Les rapports de travail contractuels persistent, le collaborateur reçoit 80% de son salaire et les cotisations sociales continuent d’être réglées.
Les nouveautés en matière de RHT et d’indemnisation en cas d’intempéries sont au nombre de deux dans le projet. D’une part, l’obligation d’accepter une occupation provisoire durant la perception de l’indemnité est supprimée, tout comme les prescriptions de contrôle qui en découlent. D’autre part, la condition requise pour prolonger la durée maximale de la RHT, demandant de prouver l’existence d’un "chômage prononcé et persistant" est abrogée. Elle se trouve remplacée par deux nouveaux indicateurs: le nombre de préavis déjà déposés et les prévisions du marché du travail de la Confédération.
Le projet du Conseil fédéral comprend, en outre, une base légale pour une mise en œuvre rapide de la cyberadministration. Les démarches administratives des différents acteurs impliqués s’en trouveront facilitées.
La commission extra-parlementaire Forum PME, qui s'engage pour que l'administration fédérale accord dans le cadre de son activité une attention particulière aux PME, soutient ce projet sans réserve. Elle souligne dans sa prise de position du 6 février 2019 les impacts positifs pour toutes les parties impliquées. "Le projet contribuera à renforcer la sécurité juridique des entreprises et travailleurs qui font recours aux indemnités en cas de RHT et d’intempéries", souligne-t-elle.
La prise de position exacte du Forum PME ainsi que le projet de nouvelle réglementation sont consultables ci-après.
Dernière modification 26.02.2019
