Les entrepreneurs doivent s’occuper des assurances sociales pour eux-mêmes et d’éventuels collaborateurs. Présentation des obligations en matière d’assurance-chômage.
L'employeur est tenu de déclarer tout nouveau travailleur pour le décompte des cotisations d'Assurance-chômage (AC) si les conditions suivantes sont réunies:
- activité salariée
- assujettissement du travailleur au régime suisse des assurances sociales
- tout travailleur jusqu’à l'âge légal de la retraite, 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes (Travailleurs retraités: l'obligation d'annonce et de cotisation vaut pour la tranche qui dépasse CHF 1'400 par mois ou CHF 16'800 par an. Seuls sont dus sur ces montants les cotisations AVS/AI/APG, aucune cotisation n'étant prélevée au titre de l'assurance-chômage et de la prévoyance professionnelle)
- Salaire supérieur à CHF 2'300 par an ou décompte des cotisations établi à la demande de la personne salariée ou emploi dans un ménage privé, chez un producteur de danse ou de théâtre, dans des orchestres, des productions dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et télévisions ainsi que dans des écoles dans le domaine artistique
L'annonce de l'employeur en vue de la perception des cotisations AC se fait au même moment, selon la même procédure et auprès de la même caisse que pour l'AVS/AI/APG. L'employeur déclarera son premier employé, puis l'ensemble de ses employés auprès de la même caisse, et ce dans les 30 jours suivants la prise de l'emploi.
L'assurance-chômage garantit le droit au plein salaire en cas de chômage et encourage la réintégration de chômeurs sur le marché du travail. Elle est obligatoire pour les employés. Le taux de cotisations à l'AC s'élève à 2,2% du salaire annuel jusqu'à la limite de CHF 148’200. Dans le cas d'un revenu plus élevé, une cotisation de solidarité de 1% est prélevée sur la part du salaire dépassant CHF 148'200. Les frais relatifs à l'AC sont répartis à parts égales entre l'employeur et l'employé. Les travailleurs indépendants ne peuvent pas, en revanche, s'assurer contre le chômage.
Les indépendants faisant faillite avec leur projet touchent uniquement des indemnités de chômage s'ils ont versé, en tant qu'employé, des contributions à l'AC durant les 2 années qui précédent le chômage pendant au moins 12 mois.
Les collaborateurs copropriétaires de SA ou de Sàrl ont le statut d'employés et jouissent donc d'une meilleure position. Ils doivent néanmoins remplir deux conditions préalables:
- Le salaire doit effectivement avoir été versé.
- Les contributions doivent bien avoir été payées aux assurances sociales.
Tant que l'exploitation n'est pas liquidée et que l'entrepreneur endosse encore la responsabilité de direction (en tant que membre du Conseil d'administration, associé tenu indéfiniment ou actionnaire majoritaire), le droit à l'indemnité de chômage est exclu.
Les entrepreneurs n'ont pas non plus droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, d'intempérie et d'insolvabilité de l'employeur, mais doivent verser les contributions pour leur personnel (1%). En cas d'insolvabilité de l'employeur, l'indemnité couvre les revenus assurés des collaborateurs. Les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et d'intempérie couvrent 80% de la perte de gain et sont limitées dans le temps.
Source : Guide assurances sociales, un guide pratique pour les PME (OFAS, 01.01.2019)
