Déroulement de la procédure de faillite

A partir du jugement de faillite, comment se déroule la procédure? A cette étape commence la liquidation de l’entreprise, couronnée par sa radiation.

Une fois que le juge a prononcé l'ouverture de faillite, le déroulement de la liquidation relève avant tout de la responsabilité du juge et de l'office de faillite concernés. Dans une peu plus de la moitié des cas en Suisse, l'office de faillites estime que les actifs saisissables ne suffiront même pas à couvrir les frais de liquidation (entre CHF 5'000 et CHF 10'000). Il décide alors de suspendre la faillite et publie cette décision dans la feuille officielle (art. 230 LP). Si, dans les dix jours, aucun créancier ne requiert une procédure de liquidation et se porte garant de son financement, la faillite est close et l'entreprise est radiée du registre du commerce (c'est ce qui se passe dans la très grande majorité des cas de suspension de faillite).

Toutes les autres faillites en Suisse passent par une étape de liquidation. Il existe deux principaux types de procédures de liquidation: la liquidation sommaire et la liquidation ordinaire. Celles-ci doivent être terminées un an après l'ouverture de la faillite.

La liquidation sommaire, une procédure rapide et efficace, intervient lorsque le cas est simple ou que la société ne possède plus d'actifs importants. Il s'agit de la forme de faillite la plus fréquemment utilisée lorsque la faillite n'est pas suspendue. Il revient à l'office de faillite de la proposer au juge.

La liquidation ordinaire, beaucoup plus rare, intervient dans les cas de faillite importants. Contrairement à la faillite sommaire, elle comprend deux assemblées des créanciers, qui peuvent ainsi contrôler et vérifier la procédure de liquidation de manière rapprochée.

Les procédures de liquidation sont décrites aux articles 221 et suivants de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

Procédure de la liquidation sommaire

  • Inventaire. Dès que l'office reçoit l'ordre d'ouvrir la faillite, il procède à l'inventaire du patrimoine de l'entreprise en mentionnant la valeur estimative des biens saisissables. L'office prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les biens: mise sous scellé, mise en lieu sûr des objets saisis, etc. A cette étape, la failli a l'obligation de donner tous les renseignements nécessaires à l'office. De leur côté, les débiteurs du failli doivent indiquer la nature de leur dette ou remettre à l'office les biens appartenant au failli.
  • Appel aux créanciers. L'office publie dans la feuille officielle l'ouverture de la faillite et somme les créanciers de se faire connaître et faire valoir leur créance, ceci dans le délai d'un mois qui suit la publication.
  • Administration de la masse. L'office examine la comptabilité et la gestion du failli. Il compare les créances produites lors de l'appel aux créanciers avec la comptabilité du failli et prend une décision sur les créances. Il prépare un état définitif de l'actif et du passif, un inventaire des litiges éventuels et un préavis quant aux décisions qui doivent encore être prises.
  • Etat de collocation. Une fois les créances examinées et vérifiées, l'office dresse un tableau complet du passif de la faillite appelé un état de collocation. Il ne contient que les créances reconnues définitivement. Il comprend aussi les créances qui ont été exclues et pour quel motif. A cette étape, les créanciers ont la possibilité de contester l'état de collocation devant le juge.
  • Liquidation. L'office procède à la vente aux enchères ou de gré à gré des biens du failli.
  • Distribution des deniers. L'office dresse le tableau de distribution des fonds récoltés pendant la liquidation et établit le compte final. Les frais de faillite sont couverts en premier lieu. Ensuite, chaque créancier reçoit une part des deniers. La distribution se fait par classes de priorités. Les créanciers qui ne sont pas complètement remboursés reçoivent un acte de défaut de biens pour le montant non touché.
  • Clôture. La clôture de la faillite fait l'objet d'un jugement. Elle est publiée dans la feuille officielle. L'entreprise est radiée du registre du commerce.

Pour plus d'informations sur les classes de priorité, voir le chapitre sur les conséquences de la faillite:

Procédure de la liquidation ordinaire

La procédure de liquidation ordinaire est comparable à celle de la procédure sommaire. Toutefois, l'étape de l'administration de la masse comprend deux assemblées des créanciers, qui peuvent par le biais de cette procédure supplémentaire contrôler et vérifier la liquidation.

En particulier, les assemblées des créanciers traitent de:

  • L'autorisation de continuer les activités de l'entreprise.
  • L'opportunité de ventes de gré à gré.
  • La nomination d'une administration spéciale.
  • L'élection de la commission de surveillance.
  • La continuation des procédures civiles en cours.
  • L'amortissement d'actifs non-réalisables.
  • L'acceptation de compensations par les créanciers.
  • La reconnaissance de prétendus droits de propriété.

Source: Inspectorat des affaires notariales du canton de Zurich


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Dernière modification 11.08.2015

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