(24.03.2021) Le 30 avril 2021, les actions au porteur seront converties par la loi en actions nominatives. Malgré cette conversion d’office, les sociétés concernées doivent adapter leurs statuts. Le non-respect de ces démarches entrainera des obstacles administratifs, voire des amendes.
Depuis le 1er novembre 2019 et l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial, les actions au porteur ne sont plus autorisées en Suisse, à l’exception des entreprises cotées en bourse ou disposant de titres intermédiés (par exemple, détenus sur des comptes de titres d’une banque). Délai a été donné aux sociétés pour transformer leur mode d’actionnariat en conséquence avant le 1er mai 2021.
Si les actions au porteur ne sont pas volontairement converties, l'Office du registre du commerce refusera de prendre en compte tout changement de statuts, tant que la situation juridique relative à l’actionnariat n’aura pas été régularisée. Il sera ainsi impossible de changer le siège social ou l'objet de la société par exemple.
Les entreprises sont fortement encouragées à établir rapidement une liste des actionnaires et des ayants droits économiques pour faciliter les démarches internes. À l’avenir, la tenue défaillante du registre des actions et des ayants droits économiques pourra être sanctionnée.
En l’absence d’un registre, les actionnaires au porteur qui ne déclareraient pas leurs participations à la société avant le 30 avril 2021 ne pourront pas le faire de la manière traditionnelle en le notifiant directement à la société. Ils devront déposer une notification auprès du tribunal compétent avant le 31 octobre 2024. Au-delà de cette date, ils perdent leurs droits attachés aux actions de manière définitive. Les actions sont nulles et non avenues.
Dernière modification 24.03.2021
