(16.12.2020) La commission extraparlementaire Forum PME se déclare favorable à la révision partielle du droit contractuel de la construction. Cette modification du Code des obligations instaure de nouvelles règles en cas de défauts de construction.
Le Conseil fédéral propose d’adapter plusieurs points critiques du droit actuel. Son objectif est d’améliorer la situation des maîtres d’ouvrage, en particulier celle des propriétaires d’étages ou de maisons dans le cadre privé.
Dans sa prise de position du 30 novembre 2020, le Forum PME, qui s’engage pour que l'Administration fédérale accorde une attention particulière aux petites et moyennes entreprises, demande que les nouvelles dispositions relatives au droit à la réfection s’appliquent et bénéficient également aux propriétaires de PME et aux indépendants dans le cadre d’une activité commerciale.
Le Forum PME soutient par ailleurs l’introduction d’un délai de 60 jours pour signaler les défauts de construction. Actuellement, ces derniers doivent être annoncés "sans délai" à l’entrepreneur dès leur découverte. Cette nouvelle durée permettra d’éviter des différends inutiles et la péremption des droits des maîtres d’ouvrage. De manière générale, la commission salue la compatibilité des nouvelles règles avec les normes de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA).
Le Forum PME est enfin favorable à la mesure proposée portant sur les garanties que les propriétaires d’immeuble doivent fournir pour éviter l’inscription d’une hypothèque légale. La révision prévoit en effet que ces garanties devront dorénavant couvrir les intérêts moratoires sur une période limitée à dix ans, contre une durée illimitée aujourd’hui. Faciliter l’obtention de garanties bancaires profitera non seulement aux propriétaires d’immeubles, mais également aux artisans et entrepreneurs créanciers concernés.
Dernière modification 16.12.2020
