De nombreux entrepreneurs hésitent à transformer la forme juridique de leur entreprise en société anonyme (SA) dès que les revenus générés ou les fonds levés le leur permettent. Cette étape importante présente des avantages pour les parties prenantes et les investisseurs. La société à responsabilité limitée (Sàrl) séduit cependant de plus en plus.
En 2019, le tissu économique suisse se composait de 601’392 entreprises, dont un peu plus de la moitié étaient des entreprises en raisons individuelles. Les sociétés restantes étaient, pour la plupart, inscrites en tant que société anonyme (SA – 118’191) ou société à responsabilité limitée (Sàrl – 118’121). Autrefois nettement privilégiée par les entrepreneurs pour son régime peu restrictif, la SA se voit désormais concurrencée par la Sàrl. Un phénomène nouveau selon Anne Mirjam Schneuwly, docteure en droit des sociétés et chargée de cours à l’Université de Zurich: "Traditionnellement, la SA constitue la forme juridique la plus sûre aux yeux des créanciers et des investisseurs". En effet, un minimum de CHF 100'000 est nécessaires à son lancement, alors que CHF 20'000 suffisent pour une Sàrl.
Depuis quelques années, la Sàrl suscite toutefois de plus en plus d’intérêt. "Jusqu’en 2008, le capital de départ d’une Sàrl ne pouvait dépasser deux millions. L’abrogation de cette limite a rendu cette forme juridique plus attractive pour les créanciers et les investisseurs. Aujourd’hui, une Sàrl n’implique plus forcément un faible capital", détaille Anne Mirjam Schneuwly. Le régime d’une Sàrl se traduit néanmoins par une implication des parties prenantes – les associés – dans la gestion de l’entreprise. Dans le cadre d’une SA, les actionnaires se contentent d’apporter les fonds.
Définir ses objectifs
Pour une entreprise en quête de montants importants ou qui désire financer sa croissance, la SA semble le choix le plus judicieux. Cette forme juridique peut en effet se prévaloir d’une plus grande flexibilité, et garantit par ailleurs l’anonymat de ses actionnaires, qui n’auront aucune difficulté à revendre leur part s’ils le souhaitent. "Pour une jeune société qui doit attirer des talents, ce régime offre aussi la possibilité de rémunérer ses employés en leur offrant des parts facilement transmissibles", note Michele Vitali, chef de la division de financement des start-ups de l’étude LEXR.
La liberté dont disposent les actionnaires grâce au régime de la SA s’accompagne cependant d’une certaine perte de contrôle de la société sur ses propres parties prenantes. "Une entreprise qui entend garder la main sur le nombre d’associés qui la compose, ou qui souhaite que les parties prenantes s’impliquent dans la gestion de l’entreprise et dans son quotidien, aura plutôt intérêt à se tourner vers la forme juridique de la Sàrl", poursuit le spécialiste zurichois.
Avec la fin du plafond du capital, la Sàrl convient désormais également aux sociétés qui veulent justifier de leur solvabilité auprès de futurs créanciers. "Les parties prenantes peuvent décider de s’imposer une obligation de versements supplémentaires, qui peut correspondre au double de leur mise de départ", précise Anne Mirjam Schneuwly. Un associé qui apporte CHF 10'000 peut donc consentir à débloquer CHF 20'000 en cas de besoin ou d’insolvabilité afin d’augmenter la confiance des créanciers et des investisseurs externes.
Transition délicate
Pour les Sàrl souhaitant se convertir en SA, l’enjeu principal consistera à réunir les fonds nécessaires et d’en apporter la preuve au notaire, puis au registre du commerce. "Constituer le capital minimum pour la conversion reste l’écueil le plus important, mais des démarches administratives – qui nécessitent l’intervention obligatoire d’un notaire et d’un auditeur – pourront facilement faire grimper les frais d’environ CHF 4'000 à CHF 5'000. Il faut toutefois noter que ce montant peut être puisé dans les CHF 100’000 nécessaires au capital social", précise Michele Vitali.
Le cadre qui régit ces statuts mériterait peut-être qu’on s’y attèle en vue d’une éventuelle réforme. D’abord sur le plan de la liberté pour les parties prenantes et les investisseurs de transférer leur part. "Cette contrainte pénalise la Sàrl qui s’avère moins attrayante pour les entrepreneurs qui souhaitent pouvoir disposer librement de leurs parts sociales et les transférer sans l’accord à l’unanimité des autres parties", prévient Anne Mirjam Schneuwly.
La juriste fribourgeoise s’interroge par ailleurs sur l’éventualité d’une forme juridique inédite, à l’image de la société "Limited" en vigueur au Royaume-Uni, qui ne requerrait qu’un capital symbolique de départ de l’ordre de CHF 1. "Réunir CHF 20'000 reste un obstacle potentiel, surtout pour une micro-entreprise unipersonnelle." Michele Vitali émet toutefois quelques réserves à ce propos: "Dans la mesure où le capital de départ sert à assurer sa solidité financière face aux créanciers, une entreprise fondée sur ce modèle aura bien des difficultés à attirer les capitaux nécessaires pour fonctionner".
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Sàrl et SA: quelles différences
1. Le montant du capital: dans le cas de la Sàrl, le minimum requis est de CHF 20'000. Pour les SA, le minimum est de CHF 100'000, mais seule une partie de ce capital (CHF 50'000 ou 20%, le plus élevé des deux) doit être couvert au moment de la création de la société.
2. L’anonymat des parties prenantes: l’inscription au registre du commerce est obligatoire autant pour la Sàrl que pour la SA. Toutefois, dans le cas de la Sàrl, les noms de tous les associés doivent figurer au registre du commerce. Chaque transfert de parts doit aussi faire l’objet d’une procédure d’autorisation par l’ensemble des parties prenantes et d’une notification aux autorités compétentes. La SA est tenue quant à elle de fournir uniquement les noms des membres du conseil d’administration. Les détenteurs de parts peuvent rester anonymes et transférer librement leurs avoirs.
3. Les responsabilités des parties prenantes: en cas de dette ou de faillite de la société, les avoirs personnels des actionnaires de la SA ne sont pas réquisitionnés au-delà du montant de leur investissement initial. Dans le cas d’une Sàrl, les associés sont également responsables à hauteur de leur contribution initiale (voire à hauteur des versements obligatoires supplémentaires si l’entreprise les prévoit). Les avoirs personnels ne sont en principe pas non plus mobilisables pour éponger les dettes de la société, sauf en cas de négligence grave. Une situation qui peut notamment survenir au sein d’une Sàrl où les associés exercent des activités de gestion.
Dernière modification 03.05.2023
