Le cautionnement: une aide pour le financement

Quatre organisations de cautionnement aident les PME rentables et susceptibles de se développer à obtenir un crédit bancaire en Suisse. Pour intensifier encore ce soutien, le montant maximal cautionné a été relevé le 1er juillet dernier de CHF 500’000 à 1 million.

Un homme signe un document.

"Nous intervenons quand les banques répondent à un entrepreneur: ‘votre projet est rentable à long terme, mais il nous manque certaines garanties financières’ ", explique Christian Wenger, directeur de Cautionnement romand. Son organisation est une des quatre organisations de cautionnement existantes en Suisse, avec CC Centre, BG Ost/CF Sud et BG SAFFA*. En 2017, ces institutions se sont portées garantes pour 421 PME dans l’obtention de leur crédit bancaire, pour un montant total de crédits cautionnés de CHF 84 millions.

Parmi ces sociétés cautionnées figure Flyability située à Paudex (VD). Cette PME de 80 salariés commercialise des drones d’inspection en intérieur, pour des espaces difficilement accessibles autrement, confinés ou dangereux pour l’homme. Les robots volants sont utilisés par l’industrie – par exemple, dans les mines, les raffineries ou sur les bateaux – et permettent de réduire les coûts pour l’entreprise ainsi que les risques pour les collaborateurs. Pour poursuivre son expansion dans ce segment, la start-up créée en 2014 a décidé en 2018 de développer sa ligne de produits et de lever CHF 10 millions. "Nous avions seulement fait appel à des investisseurs en capital risque jusqu’ici, explique Patrick Thévoz, CEO. Pour ce tour de financement, nous souhaitions aussi recourir aux banques. "

Outre la participation d’investisseurs comme Swisscom, l’entreprise a obtenu une ligne de crédit de CHF 2 millions auprès d’une banque, cautionnée en partie par l’organisation Cautionnement romand. «Même si les banques en Suisse se montrent toujours plus ouvertes au financement de start-up, la taille du prêt que nous avons obtenu a clairement été influencée par l’aide de Cautionnement romand. Sans ce coup de pouce, le montant accordé aurait été moins important.»

Conditions du cautionnement

A l’image de l’investissement de l’entreprise Flyability, seuls les projets viables et cohérents à long terme sont étudiés par les organisations de cautionnement suisses. Par ailleurs, ils ne doivent pas faire l’objet d’autres subventions fédérales et le montant du crédit bancaire cautionné ne doit pas dépasser CHF 1'000'000. Une limite maximale qui a été rehaussée le 1er juillet 2019, à l’occasion de l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME.

A l'exception du secteur agricole, tous les secteurs d'activités sont éligibles. "En Suisse romande par exemple, les secteurs de l’industrie manufacturière et du commerce représentent la moitié de l’activité", précise Christian Wenger.

Des PME à des stades de développement très différents et aux besoins divers peuvent demander une garantie bancaire. Les cautionnements accordés en Suisse en 2017 avaient ainsi pour but l’obtention de fonds de roulement (40% des cas), la reprise d'une entreprise existante (19%), la création d’une société (17%), l’investissement (13%) ou des achats immobiliers (11%)

Quels sont les critères d'examen des dossiers par les commissions des organisations de cautionnement? "Notre analyse est proche d’une analyse bancaire, dans le sens où nous accordons de l’importance à la rentabilité de l’entreprise, à sa capacité à honorer ses engagements et aux qualités entrepreneuriales de la direction, détaille Christian Wenger. Mais nous tenons compte également du maintien du savoir-faire et des emplois. Nous avons ainsi cautionné des investissements réalisés par le fabricant de boites à musique vaudois Reuge, dont le savoir-faire est reconnu dans le monde entier."

Coûts d’une garantie

Une fois le dossier accepté, le crédit n’est pas gratuit. Etant donné que la banque n’assume plus le risque, les taux proposés sont généralement inférieurs à ceux d’un crédit bancaire sans garantie. A cela s’ajoute une prime de risque annuelle de 1,25% à la charge de la PME. Le premier but n’est cependant pas de procurer des taux d’intérêt aussi faibles que possible aux PME, mais de faciliter l’accès au marché des capitaux des entreprises qui n’obtiennent pas de crédit bancaire.

En principe, les organisations de cautionnement ne se portent garantes que pour des prêts qui sont amortis sur une durée de dix années au maximum, selon Christian Wenger à la tête de l’organisation Cautionnement romand. "Et si l’entreprise n’arrive pas à rembourser dans les délais -ce qui arrive rarement, environ 7 fois sur 100 seulement – nous prolongeons le crédit pour une durée de cinq ans."

*Les 4 organisations de cautionnement

  • BG Mitte / CC Centre: compétente pour les PME des cantons de BE, JU, SO, BS, BL, LU, OW, NW.
  • BG Ost / CF Sud: compétente pour les PME des cantons de SG, AG, AI, AR, GL, GR, SH, SZ, TI, TG, UR, ZG, ZH.
  • Cautionnement romand: compétente pour les PME des cantons de GE, VD, NE, FR, VS.
  • BG SAFFA: pour des projets entrepreneuriaux menés par des femmes dans toute la Suisse.

Informations

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Le rôle du SECO

La Confédération a chargé le SECO d’uniformiser l’action des organisations de cautionnement en Suisse. Depuis 2007, le nombre d’organismes a ainsi été réduit à quatre entités qui offrent aux PME un même service sur l‘ensemble du territoire. Explications de Samuel Turcati, économiste en charge du dossier au SECO.

Quel est le rôle de la Confédération dans le domaine du cautionnement?

Samuel Turcati: Le SECO, sur mandat du Conseil fédéral, joue un rôle de pilotage et de surveillance des organisations de cautionnement en Suisse. Il conclut tous les quatre ans avec ces dernières un contrat d’aide financière. L’activité des organisations est ainsi évaluée régulièrement et un rapport sur leur activité est soumis au Parlement. La Confédération contribue aux frais d’administration des organisations à hauteur de CHF 3 millions par année et finance à 65% les remboursements des crédits qui n’ont pas été honorés par les entreprises (le restant étant à la charge des organisations de cautionnement).

Pourquoi une intervention de l’Etat est-elle utile dans le domaine?

Il s’agit d’un instrument de niche, destiné uniquement aux PME qui ont de la peine à se financer et à obtenir un crédit bancaire. L’utilité de l’outil pour les PME et le tissu économique suisse est indéniable. Il permet aux PME d’obtenir des crédits que les banques ne leur accorderaient pas sinon. Il favorise par-là la création d’entreprises et le règlement des successions, ou permet aux PME de s’agrandir. Le système est avant tout un mécanisme d’encouragement en faveur des PME, avec une implantation marquée dans les régions rurales. À la fin de l’année 2017, plus de 1’800 entreprises bénéficiaient d’un cautionnement. Ces entreprises offrent plus de 22'000 emplois et forment environ 1’800 apprentis. Le système de cautionnement en faveur des PME contribue donc aussi à la formation professionnelle.

La loi sur le cautionnement a-t-elle évolué?

Une motion acceptée en 2016 par le Parlement demandait l’augmentation du plafond de crédits cautionnés de CHF 500'000 à 1 million. Les partisans de ce changement souhaitaient ainsi faciliter notamment le rachat des PME dont les montants peuvent être très élevés. Le Parlement a finalement accepté le 14 décembre 2018 la révision de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME, soumise par le Conseil fédéral. Son entrée en vigueur est intervenue le 1er juillet 2019.

Dernière modification 03.07.2019

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