Le Conseil fédéral entend réviser la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation. Explications.
Pour se protéger contre le non-paiement de créances, un exportateur peut assurer son opération d’exportation contre des risques politiques et économiques auprès de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (appelée ASRE ou SERV). Le Conseil fédéral entend moderniser cet outil. Pour ce faire, il a approuvé le message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) le 21 mai 2014.
Le but de cette révision, qui a été transmise au Parlement, est de permettre à l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation de maintenir des prestations compétitives et adaptées aux besoins des sociétés suisses. Ces dernières ayant besoin de financer et d'assurer leurs opérations d’exportation à des conditions comparables à celles de leurs concurrentes étrangères. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) en charge de la révision a souligné dans un communiqué que les PME seraient «les principales bénéficiaires de ces mesures».
Les trois objectifs principaux de cette réforme sont:
- d'étoffer durablement l'offre de l'ASRE par l'assurance du crédit de fabrication, la garantie de bonds et la garantie de refinancement (trois instruments destinés à améliorer les liquidités des exportateurs);
- d’améliorer les conditions générales régissant la conclusion de contrats de réassurance de droit privé et rendre possible, en règle générale, la conclusion d'assurances par le biais d'une décision au lieu d'un contrat de droit public;
- de définir "la part de valeur ajoutée suisse" comme condition d'assurance auprès de l'ASRE et de relever de 85% à 95% le taux maximal de couverture du risque de ducroire (ou risque de non-paiement) pour des crédits fournisseurs non assurés accordés à des débiteurs privés.
Vous trouverez davantage d’informations dans le communiqué du SECO ci-dessous. Quant aux délibérations des chambres fédérales sur le sujet, elles peuvent être suivies sur le site du Parlement ci-après.
