Un grand nombre d'entreprises utilisent les désignations "Suisse", "qualité suisse", "made in Switzerland" ainsi que la croix suisse pour leurs produits et services. Pour éviter les abus dans ce domaine, le Parlement a approuvé le 21 juin 2013 le projet de révision législative "Swissness".
La révision législative "Swissness" adoptée par le Parlement le 21 juin 2013 vise à renforcer la protection de la désignation "Suisse" et de la croix suisse au niveau national et faciliter leur mise en œuvre à l’étranger. Quatre ordonnances ont été publiées et mises en consultation le 20 juin 2014. "Ces ordonnances règlent les détails, dans le but de créer le plus de clarté possible pour les producteurs, les consommateurs et les autorités" ont alors expliqué le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) en charge du dossier.
"Swissness" dans les grandes lignes
Le projet de révision "Swissness" définit de nouvelles règles dans la loi sur la protection des marques concernant les critères qu'un produit ou un service doit remplir pour être désigné comme suisse. Pour les produits naturels transformés (denrées alimentaires, etc.), 80% au moins du poids des matières premières qui composent le produit doivent provenir de Suisse. Des exceptions permettent d'exclure du calcul les matières premières qui n'existent pas en Suisse (p. ex. le cacao). Pour les produits industriels, comme les machines ou les couteaux, 60% au moins du prix de revient du produit doit être réalisé en Suisse; les coûts liés à la recherche et au développement peuvent être pris en compte dans ce calcul. Pour les deux types de produits un critère cumulatif doit encore être rempli: l'activité ayant donné ses caractéristiques essentielles au produit doit se dérouler en Suisse (p. ex. la transformation de lait en fromage). En ce qui concerne les services, une entreprise peut proposer des services "suisses" à condition qu'elle ait son siège en Suisse et qu'elle soit réellement administrée depuis notre pays.
La révision totale de la loi pour la protection des armoiries vise, quant à elle, à autoriser l'utilisation de la croix suisse pour des produits suisses. Selon le droit en vigueur, la croix ne peut être utilisée que pour des services.
Quatre ordonnances d’exécution
Pour la mise en œuvre de la révision "Swissness", les quatre ordonnances suivantes ont été mises en consultation le 20 juin 2014:
- Modification de l'ordonnance sur la protection des marques (OPM)
- Ordonnance sur l’utilisation de l’indication de provenance "Suisse" pour les denrées alimentaires (OIPSD)
- Ordonnance concernant le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles (ordonnance sur les AOP et les IGP des produits non agricoles)
- Ordonnance sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (OPAP)
Informations et documents utiles peuvent être consultés sur le site de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle IPI (lien ci-dessous).
