Reconnu dans plus de 50 pays, dont la Suisse, le "code de conduite" pour les entreprises multinationales responsables vient d’être remanié. Quels sont ses nouveautés et en quoi sont-elles pertinentes pour les PME? Les réponses de la spécialiste du SECO, Nadja Meier.
De nombreux défis sont apparus depuis la précédente mouture des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales (qui date de 2011): le réchauffement climatique s’est accéléré, l’intelligence artificielle s’est considérablement développée, tout comme les problèmes de cybersécurité, pour ne prendre que quelques exemples. Pour tenir compte de ces évolutions, 51 États, dont la Suisse, ont validé en 2023 une nouvelle version du texte de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Ces principes directeurs se révèlent importants pour toutes les PME helvétiques, et en particulier pour celles dont les impacts dépassent les frontières nationales. Ils englobent tous les domaines de la conduite responsable des entreprises: droits de l'homme et du travail, environnement, corruption, défense des consommateurs, concurrence, fiscalité, etc. En Suisse, c’est le Point de contact national pour la conduite responsable des entreprises, rattaché au SECO, qui se charge de veiller à l’application du texte. Une de ses collaboratrices, Nadja Meier, en explique les enjeux pour les petites et moyennes sociétés.
Quels thèmes sont apparus dans le texte de 2023?
Nadja Meier: Les ajouts les plus importants concernent les recommandations en matière de changement climatique et de biodiversité. Les entreprises doivent s’aligner sur les objectifs convenus à l’échelle internationale, et notamment s’assurer qu’elles introduisent et mettent en œuvre des mesures, des stratégies et des plans de transition en faveur de la protection du climat qui soient fondés sur des données scientifiques récentes.
Les États signataires requièrent, en outre, une diligence raisonnable en matière de développement, de commerce et d’utilisation des technologies. Un employeur qui utiliserait par exemple l’intelligence artificielle pour recruter du personnel devrait veiller à ne commettre aucune discrimination, et que les données personnelles soient protégées.
Enfin, les recommandations sur le devoir de diligence ont été étendues à toutes les formes de corruption. Les entreprises doivent éviter tout ce qui peut s’y apparenter, qu’il s’agisse d’offrir et de demander des pots-de-vin, ou bien de détourner des parrainages ou des dons à des organismes caritatifs.
Les principes directeurs s’adressent aux multinationales. Pourquoi sont-ils aussi pertinents pour les PME suisses?
Meier: Un grand nombre de PME exercent leur activité commerciale et investissent au-delà des frontières nationales. Or, leurs activités ou celles de leurs partenaires commerciaux peuvent avoir des impacts négatifs à l’étranger. L’étendue du devoir de diligence varie en fonction de la taille d’une entreprise, de son type d’activité et de la région dans laquelle elle opère. L’OCDE a publié des guides sur le devoir de diligence qui sont spécifiques aux secteurs des matières premières, du textile, de l’agriculture ou de la finance. Les PME dont les partenaires commerciaux, les pays d’activité ou les secteurs se trouvent dans une situation en constante évolution, devraient continuellement contrôler l’efficacité des mesures prises.
Quels avantages une PME peut-elle retirer d’une conduite responsable de ses activités?
Meier: Cela offre des avantages stratégiques. L’exercice du devoir de diligence permet d’identifier rapidement les risques liés aux produits ou aux services, et ainsi de réduire les interruptions de livraison et d'augmenter la productivité. La conduite responsable des entreprises contribue aussi à l'innovation, par exemple dans le développement de produits premium ou de processus de préservation des ressources. La réputation de la PME s’en trouve renforcée. Les investisseurs, les gouvernements, les clients et les consommateurs attendent désormais des entreprises qu’elles soient conscientes de leurs effets sur la société comme sur l’environnement, et qu’elles évitent au maximum tout impact négatif au travers de mesures préventives.
Le texte constitue un code de conduite précis et non contraignant. Que se passe-t-il en cas de plainte?
Meier: En cas de requêtes relatives à des violations présumées des principes directeurs de l’OCDE, le Point de contact national (PCN), responsable de l’application des principes en Suisse, œuvre comme organe de médiation extrajudiciaire. Il examine la plainte au regard du périmètre d'application des principes directeurs et publie ensuite une décision argumentée sur la pertinence ou non de proposer une médiation. Pour générer de la confiance et permettre le succès de la médiation, la procédure de conciliation se déroule à huis clos. Le but est que les parties dialoguent et parviennent à s’entendre sur une solution axée sur l’avenir. Le PCN publie par la suite un rapport contenant le résultat de la médiation et formule des recommandations aux différentes parties.
Quels sont les contacts et outils auxquels les entrepreneurs intéressés par ces questions peuvent avoir accès?
Meier: Le PCN se tient à disposition pour répondre à toute question ou remarque concernant les principes directeurs. Les entreprises qui souhaitent échanger avec d’autres sociétés sur ces thématiques sont invitées à s’adresser au Global Compact Network Suisse. Ce réseau, soutenu par la Confédération et auquel il est possible d’adhérer, organise divers événements. L’outil digital CSR Risk Check est particulièrement utile pour toute PME active à l’étranger (par exemple dans l’export, l’import ou la production), qui souhaite évaluer les risques sociaux, environnementaux ou de gouvernance de sa chaîne de création de valeur.
Biographie
Nadja Meier est diplômée d’un premier master en relations internationales à l’Institut de hautes études internationales et du développement de Genève et d’un second en droit économique international à l’Université de Zurich. Depuis 2015, la collaboratrice scientifique travaille sur les principes directeurs de l’OCDE au sein du secteur Investissements internationaux et entreprises multinationales du SECO.
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Dernière modification 03.04.2024
