L’obligation pour les entreprises d’annoncer aux offices régionaux de placement (ORP) leurs postes vacants est e en vigeur depuis le 1er juillet 2018. Quelles petites et moyennes entreprises sont concernées? Que doivent-elles faire? Explications
A la suite de l’acceptation par le peuple suisse de l’initiative populaire "contre l’immigration de masse" en février 2014, le Parlement a décidé de mettre en place une obligation pour les employeurs d’annoncer leurs postes vacants. Le but est de favoriser l’emploi de la main d’œuvre déjà disponible en Suisse (demandeurs d’emploi inscrits auprès des ORP).
Entrée en vigueur
Depuis le 1er janvier 2020, le seuil du taux de chômage est fixé à 5%.
Marche à suivre
L’annonce de postes vacants par l’employeur doit contenir les informations suivantes:
- une description détaillée du profil recherché,
- les détails de l’activité professionnelle proposée,
- le type de contrat de travail (CDD ou CDI),
- le taux d’occupation,
- la date d’entrée en fonction,
- la mention du lieu de travail,
- l’adresse et le nom de l’employeur.
L’employeur peut transmettre ces données à l’ORP simplement et rapidement en ligne par l’intermédiaire du portail travail.swiss. Les postes vacants peuvent être également communiqués par courriel ou par téléphone. Les adresses et numéros de téléphone des ORP sont consultables sous travail.swiss et le formulaire en ligne sous travail.swiss/enregistrement.
L’employeur a l’interdiction de mettre au concours le poste concerné durant cinq jours ouvrables. Ce délai commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la mise en ligne du poste annoncé sur les pages du portail www.travail.swiss réservées aux demandeurs d’emploi inscrits.
L’ORP transmet ensuite à l’employeur, dans les trois jours ouvrables, les dossiers de candidature pertinents pour le poste vacant.
En dernier lieu, l’employeur doit communiquer les informations suivantes à l’ORP:
- les candidats retenus et convoqués pour un entretien d’embauche ou un test d’aptitude,
- les candidats engagés à la suite de l’entretien.
Exceptions
Il n’est pas nécessaire d’annoncer aux ORP les postes vacants dans le cas où ceux-ci sont confiés à:
- une personne qui change de poste au sein de l’entreprise et y travaille depuis au moins 6 mois,
- un membre de la famille d’une personne autorisée à signer au nom de l’entreprise (degré de parenté ascendant ou descendant, pas collatéral),
- une personne dont l’engagement dure au maximum 14 jours civils,
- un demandeur d’emploi inscrit auprès d’un ORP.
Sources: site internet de travail.swiss (2022), Secrétariat d’État à l‘économie SECO, Section Marché du travail/Assurance-chômage (2022)
