Check-list: création d’une société en nom collectif

Pour créer une entreprise en nom collectif, il ne faut pas oublier de respecter certains critères. Catalogue des plus importants.

  • Budgétiser les frais de fondation
  • Conseil fiscal et calcul de l'impôt en relation avec la création
  • Déterminer la raison sociale (clarification auprès du registre du commerce cantonal)
  • Elaboration d'un contrat de société
  • Inscription au registre du commerce
  • Inscription à la caisse de compensation AVS
  • Si vous avez du personnel: inscription auprès de la caisse de compensation AVS et conclusion des contrats pour les assurances obligatoires LPP et LAA
  • Déterminer s'il y a assujettissement à la TVA. Si oui, inscription à l'Administration fédérale des contributions.

Dernière modification 09.04.2021

Début de la page

https://www.kmu.admin.ch/content/kmu/fr/home/savoir-pratique/creation-pme/creation-entreprise/choisir-une-forme-juridique/societe-nom-collectif/check-list-creation-societe-nom-collectif.html