Check-list: création d’une société en nom collectif

Pour créer une entreprise en nom collectif, il ne faut pas oublier de respecter certains critères. Catalogue des plus importants.

  • Budgétiser les frais de fondation
  • Conseil fiscal et calcul de l'impôt en relation avec la création
  • Déterminer la raison sociale (clarification auprès du registre du commerce cantonal)
  • Elaboration d'un contrat de société
  • Inscription au registre du commerce
  • Inscription à la caisse de compensation AVS
  • Si vous avez du personnel: inscription auprès de la caisse de compensation AVS et conclusion des contrats pour les assurances obligatoires LPP et LAA
  • Déterminer s'il y a assujettissement à la TVA. Si oui, inscription à l'Administration fédérale des contributions.

Dernière modification 11.08.2015

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