Droit de préemption
Droit de préférence accordé par le propriétaire à une personne pour l'achat d'un bien immobilier, uniquement dans le cas où ce propriétaire déciderait de vendre son bien.
Dernière modification 26.10.2023
Droit de préférence accordé par le propriétaire à une personne pour l'achat d'un bien immobilier, uniquement dans le cas où ce propriétaire déciderait de vendre son bien.
Dernière modification 26.10.2023