(01.11.2023) À la suite de la pandémie, le Parlement demande l'extension de sept à dix ans du délai de compensation des pertes pour les entreprises. Cette modification s'impose parce que sous la réglementation en vigueur, il peut arriver que des entreprises se retrouvent dans l'impossibilité de compenser une partie de leurs pertes par des bénéfices ultérieurs. Le Conseil fédéral a entretemps créé les bases légales nécessaires et les a soumises à consultation. La commission extra-parlementaire Forum PME émet un avis positif concernant ce projet.
Le Forum PME salue notamment les effets bénéfiques que la mesure aura sur la compétitivité et la résilience des entreprises. Il indique qu’elle permettra de mieux respecter le principe constitutionnel d’imposition en fonction des moyens économiques. Les experts estiment par ailleurs que la nouvelle loi profitera en particulier aux entreprises devant passer par une phase de développement plus longue, comme p.ex. les start-up.
Le prolongement ne concernerait toutefois que les déficits survenus après 2020. Les pertes antérieures resteront compensables sur sept ans uniquement. Plusieurs membres du Forum PME regrettent que la possibilité de reporter des pertes ne soit pas illimitée dans le temps, à l’instar de ce qui se pratique dans les pays voisins de l’UE. Ils soulignent en outre que les systèmes en vigueur en France et en Allemagne permettent de déduire annuellement la totalité des revenus jusqu'à 1 million d’euros et au-delà jusqu’à 50%, resp. 60% des revenus.
Dernière modification 01.11.2023
