Nouvelle ordonnance sur le registre du commerce (1.1.2008)

La nouvelle ordonnance sur le registre du commerce est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle contient des dispositions d’exécution du nouveau régime de l’obligation de révision. Seuls sont désormais inscrits au registre du commerce les organes de révision qui effectuent un contrôle ordinaire ou restreint et qui sont agréés par la nouvelle Autorité fédérale de surveillance en matière de révision. Les sociétés qui veulent renoncer au contrôle restreint doivent prouver qu’elles remplissent les conditions pour ce faire, par exemple en présentant leurs comptes de résultats et bilans.

La consultation du registre du commerce sur Internet est désormais gratuite dans toute la Suisse. On prévoit en outre d’informatiser entièrement la gestion du registre. Les usagers pourront ainsi déposer leurs réquisitions et pièces justificatives sous forme électronique. Les cantons auront cinq ans pour adapter leurs systèmes.

L’ordonnance simplifie en outre la procédure de recours : à l’échelon cantonal, une seule instance judiciaire tranche désormais sur les recours contre les décisions des offices du registre du commerce. D’autre part, en cas d’opposition contre une inscription non encore effectuée, le blocage du registre permet aux offices d’omettre provisoirement d’opérer l’inscription. Le blocage du registre est levé si l’opposant ne prouve pas dans les dix jours qu’il a déposé une demande au tribunal en vue d’obtenir une ordonnance provisionnelle.

Dernière modification 17.08.2015

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