Check-list pour la création d'une raison individuelle, Sàrl ou SA

Lors de la création d’une raison individuelle, d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) et d’une société anonyme (SA), je dois prendre en compte les points suivants.

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Raison individuelle

  • Budgétiser les frais de création
  • Conseil fiscal et calcul de l'impôt en rapport avec la création
  • Déterminer la raison sociale (à clarifier éventuellement avec le registre du commerce cantonal)
  • Inscription sur le registre du commerce (si nécessaire)
  • Inscription auprès de la caisse de compensation (AVS)
  • Si vous employez quelqu'un: inscription à la caisse de compensation et souscription des contrats obligatoires pour la LPP et la LAA.
  • Clarifier l'assujettissement à la TVA. Si c'est le cas, déclaration auprès de l'Administration fédérale des contributions.

Société à responsabilité limitée (Sàrl)

  • Budgétiser les frais de création
  • Déterminer la raison sociale
  • Fixer le capital social, l'apport de base, la libération (en liquide ou en nature)
  • Désigner la direction et les associés
  • Choisir la banque du compte bloqué pour l'apport de base, ouvrir un compte
  • Décider de la raison sociale (registre du commerce)
  • Etablir l'acte de fondation, le règlement, etc.
  • Remettre les actes de fondation au notaire et au registre du commerce, éventuellement aussi le règlement
  • S'il y a un organe de révision, exiger une déclaration constatant l'acceptation
  • Organiser l'assemblée de fondation
  • Inscription sur le registre du commerce
  • Déblocage de l'apport de base auprès de la banque (présenter un extrait du registre du commerce)
  • Si vous employez quelqu'un (vous, en tant que fondateur, êtes aussi considéré comme employé): inscription à la caisse de compensation et souscription des contrats obligatoires pour la LPP et la LAA
  • Clarifier l'assujettissement à la TVA. Si c'est le cas, déclaration auprès de l'administration fédérale des contributions

Société anonyme (SA)

  • Budgétiser les frais de création
  • Déterminer la raison sociale et clarifier auprès du registre du commerce
  • Déterminer le capital en actions, la division d'actions et la libération
  • Désigner les organes: le conseil d'administration, l'institution de révision, la personne autorisée à signer
  • Choisir la banque du compte bloqué pour l'apport de base, ouvrir un compte
  • Etablir l'acte de fondation, le règlement, etc.
  • Remettre les actes de fondation au notaire et au registre du commerce, éventuellement aussi le règlement
  • Exiger une déclaration constatant l'acceptation auprès de l'organe de révision
  • Organiser l'assemblée de fondation
  • Inscription sur le registre du commerce
  • Déblocage du versement d'actions auprès de la banque (présenter un extrait du registre du commerce)
  • Etablir un certificat d'action, ouvrir un registre d'actions
  • Si vous employez quelqu'un (vous, en tant que fondateur, êtes aussi considéré comme employé): inscription à la caisse de compensation et souscription des contrats obligatoires pour la LPP et la LAA 
  • Clarifier l'assujettissement à la TVA. Si c'est le cas, déclaration auprès de l'administration fédérale des contributions

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Informations

Dernière modification 26.10.2017

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