Quelles démarches l’entrepreneur doit-il engager quand, pour une raison ou pour une autre, il décide de liquider son entreprise?
La procédure de fermeture diffère selon la forme juridique de l'entreprise. Dans le cas d'une entreprise individuelle, la fermeture consiste simplement à radier l'entreprise du registre du commerce, à condition qu'elle y soit inscrite. Pour ce faire, l'entrepreneur doit contacter le registre du commerce concerné et déposer une demande de radiation en mentionnant le motif.
Fermeture d'un SA, d'une Sàrl ou d'une société coopérative
La fermeture d'entreprise passe par plusieurs étapes, couronnées par sa radiation du registre du commerce:
- Décision de fermeture constatée en la forme authentique. Le choix de dissoudre l'entreprise se fait par ses associés lors d'une assemblée générale, à la majorité ordinaire ou qualifiée selon les statuts, dans le cas d'une SA; et au moins les deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social dans le cas d'une Sàrl; par une majorité des deux tiers au moins des voix émises dans le cas d'une société coopérative. La décision se prend en présence d'un notaire, qui la constate par un acte authentique.
- Désignation du liquidateur. Les associés nomment alors un liquidateur, qui sera chargé, comme son nom l'indique, de la liquidation de la société. Le liquidateur peut aussi être nommé par un juge, si un associé le demande et s'il a de bonnes raisons pour le faire.
- Inscription de la dissolution. L'entreprise doit adresser une réquisition d'inscription de la dissolution au registre du commerce, signée par un membre du conseil d'administration habilité à signer seul ou par deux membres. Si l'ensemble du conseil d'administration démissionne, la réquisition d'inscription doit alors être signée par les liquidateurs.
- Appel aux créanciers. Etape importante: le liquidateur doit s'adresser à la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) afin de publier un appel aux créanciers (Art. 742 CO). Le conseil d'administration procède à l'appel aux créanciers après que l'assemblée générale a décidé de la dissolution. Cette publication sert à informer tous les créanciers de la dissolution de la société et à les sommer de faire connaître leurs réclamations dans l'année qui suit. De nombreux créanciers consultent régulièrement la FOSC ou mandatent pour cela une entreprise de renseignement économique.
- Liquidation. A cette étape commence le processus de liquidation, qui peut parfois durer plusieurs années. Le liquidateur doit établir un inventaire des biens et faire un bilan, qui inclut les réclamations des dettes surgies suite à la publication des appels aux créanciers dans la FOSC. Il doit terminer les affaires courantes, exécuter les engagements de la société et liquider les actifs. Si l'actif ne couvre plus les dettes, il en informe le juge qui déclare la faillite. S'il reste un actif une fois les dettes payées, le liquidateur le répartit entre les associés en proportion de leurs versements et en tenant compte des privilèges attachés à leurs parts dans la société. En ce qui concerne la société coopérative, lorsque les statuts ne prévoient pas une répartition de l'excédent d'actif entre les associés, celui-ci doit être affecté à des buts coopératifs ou à d'autres buts d'utilité publique.
- Radiation du registre du commerce. Au plus tôt un an après la publication de l'appel aux créanciers, le liquidateur peut demander au registre du commerce de radier l'entreprise, pour autant que la liquidation soit achevée.
Points auxquels il faut prendre garde
- Tout courrier adressé au registre du commerce doit être accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité (art. 24b ORC).
- Ne pas oublier que l'appel aux créanciers relève de la responsabilité du liquidateur, qui doit le publier au plus tôt pour ne pas retarder la fermeture.
