Saisie du temps de travail: une obligation pour les employeurs

Alors que la frontière entre vie privée et professionnelle s’estompe de plus en plus pour les employés, le décompte des heures de travail des salariés est obligatoire pour les employeurs. Aperçu du cadre légal.

Chaque employeur a l'obligation légale de documenter les horaires de ses employés. La base juridique se retrouve à l'art. 46 de la loi sur le travail (LTr) et à l’article 73 de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail.Ainsi, les entreprises doivent être en mesure de documenter le temps de travail journalier et hebdomadaire de leurs employés, y compris le travail compensatoire et supplémentaire. De plus, l’employeur doit décompter les jours de repos du travailleur, qu’ils soient hebdomadaires ou compensatoires, ainsi que les pauses d’une demi-heure ou plus.

Le décompte des heures effectuées par les employés doit être conservé pendant une période de cinq ans par la société. En cas de violation de cette règle, plusieurs sanctions sont possibles, allant de l'avertissement à l’amende. Dans les cas les plus extrêmes de violations du droit du travail, à savoir quand la vie ou la santé des employés est mise en danger, la loi prévoit même la fermeture de l'entreprise.

Exceptions et nouveaux règlements

Certaines professions sont exclues des dispositions relatives au temps de travail et de repos, voire non concernées du tout par le droit du travail. La réglementation des heures de travail n’est pas applicable aux groupes professionnels suivants:

  • Artistes
  • Ecclésiastiques
  • Equipages de transport aérien
  • Les voyageurs de commerce
  • Les employés d’entreprises agricoles

Les dispositions relatives à la saisie du temps de travail ne s’appliquent pas non plus aux cadres ou chefs de projets, soit les personnes "disposant d'un pouvoir décisionnel sur les questions essentielles de l'entreprise". Toutefois, cela ne vaut que si ceux-ci sont impliqués dans les décisions clés de l'entreprise et organisent leur temps de travail de façon autonome.

Deux autres exceptions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016; l’objectif poursuivi étant de s’adapter à la flexibilité croissante des horaires de travail ainsi qu’à l’accroissement de la mobilité des employés.

1. La saisie du temps de travail est totalement supprimée pour les collaborateurs qui touchent un salaire soumis à l'AVS de plus de 120'000 CHF (bonus compris) et disposent d'une grande latitude en matière d'horaires de travail. Cette suppression complète doit être convenue dans le cadre d'une convention collective de travail (de l'entreprise ou de la branche) et faire l’objet d’un accord écrit de la part de chaque employé. Cette dérogation est inscrite dans le nouvel article 73a OLT 1.
Attention: dans le cadre du travail dominical ou nocturne, la saisie du début et de la fin de la journée de travail reste obligatoire.

2. Un enregistrement partiel ou simplifié, avec seulement la durée totale de travail quotidien, est désormais possible selon l’art. 73b OLT 1. Il nécessite:
-un accord collectif entre l’employeur et les représentants (internes ou externes) des travailleurs;
-ou, en l’absence de tels représentants, l’accord de la majorité des collaborateurs;
-ou, dans les entreprises comptant moins de 50 salariés, un accord individuel par écrit avec les employés concernés.
Cette exemption partielle est inscrite dans le nouvel article 73b OLT 1.

Instruments de mesure

La loi ne définit pas quels instruments de mesures doivent être utilisés pour documenter le temps de travail. Il est possible de recourir à:

  • Pointage électronique ou mécanique
  • Documents Excel
  • Logiciel spécialisé
  • Applications mobiles

Source: SECO, Protection des travailleurs, juin 2015

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Dernière modification 09.02.2016

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