Les subtilités de la résiliation du contrat de travail

En matière de résiliation du contrat de travail, délais et formalités ne s’inventent pas. Aperçu de la marche à suivre.

Le délai pour une résiliation de contrat individuel de travail est le même pour l'employeur que pour son employé. Il dépend des années de service de l'employé au sein de l'entreprise.

La résiliation pendant le temps d'essai

Le délai de résiliation d'un contrat de travail lors du temps d'essai est de sept jours. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, le premier mois de travail est considéré comme temps d'essai. Toutefois, cette durée peut être exclue ou prolongée jusqu'à trois mois, par accord écrit, contrat-type de travail (CTT) ou convention collective de travail (CCT). En ce qui concerne les contrats à durée déterminée, la loi ne prévoit pas de temps d'essai mais les parties peuvent en convenir un. Un employé en apprentissage est normalement à l'essai pendant trois mois.

Résiliation après le temps d'essai

Les délais de résiliation prévus par la loi varient en fonction des années de service. Ils peuvent être modifiés par contrat écrit, par CCT ou CTT. Sans modification écrite, les délais sont les suivants:

  • Un mois pendant la première année de service (après le temps d'essai)
  • Deux mois de la deuxième à la neuvième année de service
  • Trois mois à partir de la dixième année de service

L'employeur peut résilier un contrat à effet immédiat uniquement en cas d'exceptions graves telles qu’ escroquerie, refus de travailler ou concurrence avec l'employeur. En pratique, les résiliations à effet immédiat sont très difficiles à imposer, puisque le motif constitue souvent une question d'interprétation. En cas de suspension, le service prend fin immédiatement mais l'employé doit être rémunéré jusqu'à la fin du délai de résiliation.

Les contrats de travail temporaires prennent fin à la date fixée dans le contrat, sans résiliation. Une résiliation anticipée sans juste motif est exclue, à moins que cette possibilité ne soit clairement stipulée dans le contrat. En présence de raisons pertinentes, l'employeur et l'employé ont néanmoins le droit de résilier le contrat avec effet immédiat.

Formes et date d'entrée en effet de la résiliation

Un contrat peut se résilier de manière orale, mais pour être sûr de pouvoir fournir des preuves, mieux vaut choisir une résiliation écrite sous pli recommandé. La résiliation n'est valable que lorsque le destinataire (patron ou employé) l'a reçue. Il est donc préférable de l'envoyer suffisamment tôt pour que le délai de résiliation soit respecté. De même, une résiliation envoyée à quelqu'un qui est en vacances ne prend effet que lors de sa réception au retour de la personne concernée. Une résiliation communiquée de manière orale prend effet immédiatement, même si une confirmation écrite est envoyée ultérieurement.

Délai de protection en cas d'empêchement de travailler

La loi prévoit également un mécanisme pour éviter qu'un employé puisse être renvoyé pendant une incapacité de travailler. Si un employé est malade ou accidenté, il est protégé contre le licenciement pendant une période déterminée appelée le délai de protection. Celle-ci s'élève à 30 jours au maximum pendant la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième, 180 jours dès la sixième.

La loi prévoit d'autres délais de protection spéciaux. En effet, l'employé ne peut pas non plus être licencié dans les cas suivants:

  • Durant le service militaire ou civil ainsi que quatre semaines avant et après, si celui-ci dure pus de onze jours.
  • Pour les employées enceintes, durant la grossesse et au cours des 16 semaines après l'accouchement.
  • Durant une action d'aide prévue par la Confédération à l'étranger qui a été autorisée par l'employeur.

L'employeur doit mettre fin au contrat au retour de l'employé sur le lieu de travail ou après que le délai de protection soit échu. Sinon, le contrat reste valable.

Protection contre la résiliation abusive

Certaines lois protègent les employés contre les licenciements abusifs, notamment dans le Code des obligations et la jurisprudence. Dans certains cas, l'employeur peut être obligé de payer une indemnisation allant jusqu'à six mois de salaire.

Résiliation de contrat et solde de vacances

L'employé qui aurait encore des vacances à prendre peut parfaitement les demander après l'annonce d'une résiliation. Par contre, un employeur qui aurait décidé de résilier le contrat de l’un de ses employés ne peut pas le forcer à prendre ses vacances et devra parfois verser une compensation en espèces.


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Dernière modification 13.08.2015

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