Placement privé et location de services: les démarches à entreprendre

Le placement privé et la location de services sont régis par la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE). Pour être exercées par une entreprise, ces activités sont soumises à l’obtention d’une autorisation.

Plus de 6'000 entreprises en Suisse sont actives dans le placement privé et la location de services. Ces activités sont réglées par la Confédération au travers de trois textes légaux:

  • la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de[L-PA1]  services (LSE),
  • l’ordonnance sur le service de l’emploi et la location de services (OSE),
  • l’ordonnance sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l’emploi (Oemol-LSE). 

Définitions 

L’activité de placeur vise à mettre en contact des employeurs et des demandeurs d’emploi dans le but de conclure des contrats. 

La location de services implique qu’un employeur cède les services d’un travailleur à une entreprise locataire en confiant à celle-ci une partie du pouvoir de direction sur le travailleur. Il s’agit le plus souvent de travail intérimaire ou temporaire. 

Demandes d’autorisation 

Toute entreprise qui désire exercer de manière régulière, et contre rémunération, des activités de placement privé ou location de services doit présenter par écrit une demande d’autorisation cantonale auprès de l’autorité du canton dans lequel elle est établie. 

Dans le cas d’exercice d’activités transfrontalières, une autorisation fédérale est requise, en sus. Une fois délivrée, l’autorisation est valable pour une durée illimitée et permet à l’entreprise d’exercer dans l’ensemble de la Suisse. 

Une succursale qui n’a pas son siège dans le même canton que la maison-mère doit obtenir une autorisation propre dans son canton respectif. 

Lorsque le placement privé s’effectue via Internet, et si l’entreprise s’adresse uniquement à des demandeurs d’emploi indigènes, seule une autorisation cantonale est nécessaire. 

Conditions d’octroi 

Pour pouvoir accéder à cette demande, l’entreprise doit (notamment):

  • être inscrite au registre du commerce;
  • disposer d’un local commercial approprié;
  • ne pas entretenir d’autres activités professionnelles qui pourraient entrer en conflit avec les intérêts des employeurs ou demandeurs d’emploi;
  • avoir à sa tête une personne de nationalité suisse ou en possession d’un permis d’établissement (sauf pour les ressortissants UE/AELE), qui jouisse d’une bonne réputation et titulaire d’un certificat de fin d’apprentissage ou d’une formation équivalente et pouvant attester d’une expérience professionnelle de plusieurs années dans le domaine du placement privé et de la location de services. 

Coûts 

Le coût de la remise de l’autorisation de placement privé ou de location de service est compris entre CHF 750 et CHF 1’650, en fonction de la charge de travail occasionnée pour les autorités, tandis que le montant en cas de modification de l’autorisation se situe entre CHF 220 et CHF 850. Une caution, dont le montant se situe entre CHF 50’000 et CHF 150'000, doit être déposée pour les entreprises de location de service (elle dépend des activités de celles-ci). 

Radiation –Sanctions 

Les entreprises de placement privé / location de services exerçant sans autorisation s’exposent à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à CHF 100’000. Les sociétés qui font appel à une agence de placement / à un bailleur de services non autorisé peuvent quant à elles se voir infliger une amende atteignant CHF 40'000 au maximum. 

L’autorisation peut être retirée si elle a été obtenue sur la base d’indications inexactes ou fallacieuses, si l’entreprise a enfreint les dispositions légales qui y sont liées ou si les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies. 

Une fois l’autorisation obtenue, le service cantonal responsable peut mener des audits auprès des entreprises de placement et de location de services. Il examine par exemple le montant des salaires par rapport aux normes conventionnelles, la conformité des contrats utilisés, ou le respect du droit aux vacances 

Sources: Site www.travail.swiss (avril 2018); SECO, direction du travail (mai 2018)


Informations

Dernière modification 31.05.2018

Début de la page

https://www.kmu.admin.ch/content/kmu/fr/home/savoir-pratique/personnel/droit-du-travail/placement-prive-et-location-de-services.html