Les conventions collectives de travail cantonales

Il existe des conventions collectives de travail cantonales qui s’appliquent à toutes les entreprises d’un secteur donné.

Sur demande des associations signataires, les autorités compétentes peuvent étendre le champ d'application d'une convention collective de travail (CCT) à toute la branche dans l'ensemble d'un canton, pour autant que certaines conditions légales soient remplies.

Par exemple, le canton de Genève possède une CCT pour le secteur des parcs, des jardins, des pépinières et de l'arboriculture.


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Dernière modification 13.08.2015

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