Les conventions collectives de travail fédérales

Il existe des conventions collectives de travail fédérales qui s’appliquent à toutes les entreprises d’un secteur donné.

Sur demande des associations signataires, les autorités compétentes peuvent étendre le champ d'application d'une convention collective de travail (CCT) à toute la branche dans plusieurs cantons, voire dans toute la Suisse, pour autant que certaines conditions légales soient remplies.

Par exemple, les échafaudeurs bénéficient d'une CCT sur l'ensemble du territoire helvétique.


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Dernière modification 13.08.2015

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