Le contrat de travail

Le contrat de travail lie juridiquement l’employeur et l’employé et implique des obligations à remplir pour les deux parties.

Un contrat de travail représente un accord entre deux parties sur le fait que l'une d'entre elles fournira un travail à l'autre contre une rémunération. Le contrat de travail implique des droits et des devoirs énumérés dans le Code des obligations (art. 319 et suivants), notamment, pour l'employé, le devoir de fournir le travail prévu et, pour l'employeur, celui de verser le salaire, les cotisations aux assurances sociales ou encore d'octroyer des vacances payées.

Le contrat de travail comporte des informations essentielles comme les noms et adresses de l'employeur et de l'employé, le poste de travail, le salaire ou encore la durée hebdomadaire de l'activité. Ce qui ne figure pas explicitement dans le contrat est en général réglé par le Code des obligations, voire par une convention collective de travail (CCT), si un tel document fait foi. Voir aussi:

Il existe des contrats de travail à durée indéterminée, où le salaire est fixé sur une base généralement mensuelle, et des contrats de travail à durée déterminée, où le salaire se fixe sur une base mensuelle ou horaire. Un contrat à durée déterminée stipule clairement la date d'entrée en vigueur et de fin du contrat.

En Suisse, de nombreuses associations représentant un secteur d'activité donné - comme par exemple l'Union suisse des patrons pâtissiers-confiseurs - fournissent sur leur site internet des modèles de contrats individuels de travail adaptés aux spécificités du métier.

Forme

La forme du contrat individuel de travail est libre, bien qu'il se fasse en général par écrit. Une confirmation écrite des conditions d'engagement n'est exigée par la loi que dans le cas de contrats avec des apprentis ou des personnes effectuant un séjour de courte durée. En outre, certaines dispositions particulières, telles que le prolongement de la période probatoire, le renoncement au salaire en cas d'heures supplémentaires ou la prohibition de faire concurrence, doivent aussi être obligatoirement passées par écrit.

Salaire minimum

Si aucune CCT ne prévoit un salaire minimum, l'entreprise peut décider librement du salaire à payer. L'employeur peut également déterminer la composition du salaire (primes, indemnités en nature, etc.), tant qu'aucune convention collective de travail ne prévoit autre chose. Le 13ème mois de salaire n'est pas prévu par la loi. L'ancrage dans le contrat de travail est donc facultatif.

Le contrat-type de travail

Il existe dans certains secteurs des contrats-types de travail (CTT). Le CTT remplace le contrat individuel de travail, sa fonction est identique. En revanche, les clauses d'un CTT ne sont pas négociables. Elles ont été définies en amont pour assurer au travailleur un salaire et des prestations sociales minimums.

Lorsqu'un CTT existe pour une profession donnée, l'employeur n'a pas d'autre choix que de s'y soumettre. L'unique possibilité de ne pas utiliser le contrat-type est de convenir d'un contrat qui favorise davantage le travailleur, avec un salaire plus élevé par exemple.

Les contrats-types de travail concernent généralement des professions non syndiquées qui ont besoin d'être réglementées pour parer à une sous-enchère salariale. Il existe un CTT au niveau fédéral pour les travailleurs de l'économie domestique. Les autres CTT dépendent des cantons et concernent des secteurs tels que l'esthétique, les opérateurs de centres d’appels ou encore la construction.


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Informations

Dernière modification 27.09.2019

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