Faillite suite à des carences dans l’organisation

Ce type de faillite intervient en général quand l’entreprise a déjà cessé son activité. Elle n’est donc pas importante d’un point de vue économique.

La faillite suite à des carences dans l'organisation (art. 731b CO) n'est pas une faillite en sens commun du terme, causée par un problème de surendettement. Ce cas particulier de faillite intervient lorsque la société ne possède plus tous les organes prescrits dans la loi ou que l'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions. Les ouvertures de procédures de faillites suite à des carences dans l'organisation prennent une place importante dans les statistiques officielles des faillites en Suisse: en 2018, elles ont représenté 1'950 sur un total de 15'921 ouvertures de procédures, selon l'Office fédéral de la statistique (OFS).

En réalité, ces chiffres cachent souvent une simple procédure administrative destinée à supprimer du registre du commerce des entreprises qui n'existent plus mais qui n'ont jamais été radiées. Ces entreprises ne possédant plus tous les organes prescrits, le préposé au registre du commerce a la possibilité de demander au juge de prononcer la dissolution de la société afin de "nettoyer" sa base de données.


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Dernière modification 28.10.2019

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