Les barrières non tarifaires dans l'espace européen
L’existence de barrières non tarifaires imposées par les Etats peut restreindre l’accès des PME suisses au marché de l’Union européenne (UE). Il existe néanmoins des instruments pour en limiter l’impact.
De nombreuses mesures autres qu’un droit de douane peuvent limiter les importations, ce sont les barrières non tarifaires. La loi fédérale sur les entraves techniques vise à éviter que les entreprises suisses ne doivent fabriquer des produits différents pour les marchés suisse et européen. De plus, le recourt au double examen de conformité est de moins en moins nécessaire, ce qui permet aux entreprises suisses de commercialiser plus rapidement leurs produits sur le marché européen.
Qu'est-ce qu'une barrière non tarifaire?
Une barrière non tarifaire est une mesure autre qu'un droit de douane (normes techniques, d'emballage ou d'étiquetage, contingents, etc.) imposée par un Etat afin de décourager ou de limiter les importations de certains produits sur son territoire.
Barrières non tarifaires entre la Suisse et l'UE
La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) adapte en grande partie les prescriptions techniques de la Suisse à celles de l'UE. Elle vise à éviter que les entreprises suisses ne doivent fabriquer des produits différents pour les marchés suisse et européen.
La LETC a été révisée en 2010 pour intégrer l'application unilatérale par la Suisse du principe du Cassis de Dijon. Grâce à cela, les produits légalement introduits sur le marché européen peuvent librement circuler en Suisse sans contrôle préalable supplémentaire, sauf exceptions.
Toutefois, le principe du Cassis de Dijon ne permet pas à lui seul de supprimer tous les obstacles techniques au commerce entre la Suisse et l'UE.
Accord sur la prévention des obstacles techniques au commerce
La principale barrière non tarifaire demeurant entre la Suisse et l'UE est l'obligation de procéder à un double examen de conformité pour les produits suisses destinés au marché européen. Ces examens permettent d'établir si un produit est conforme aux prescriptions en vigueur en Suisse et dans l'UE (par exemple en matière de santé des consommateurs) et s'il remplit les conditions de mise sur le marché.
Cet obstacle a néanmoins été fortement réduit grâce à l'accord sur la prévention des obstacles techniques au commerce. Cet accord prévoit la reconnaissance mutuelle des examens de conformité en Suisse et dans l'UE pour la majeure partie des produits industriels. Deux cas de figure:
- L'équivalence entre les législations de la Suisse et de l'UE est admise. Dans ce cas, un seul examen de conformité suffit pour commercialiser le produit. Tout certificat de conformité délivré par un organe autorisé en Suisse ou dans l'UE est reconnu par l'autre partie. Cela concerne par exemple les machines, les instruments médicaux, les véhicules à moteur ou encore les appareils électriques.
Dans la partie inférieure du site Internet
ARM - Suisse UE, vous trouverez une liste au format pdf des organismes suisses d'évaluation de la conformité reconnus par l'UE.
- L'équivalence entre les législations de la Suisse et de l'UE n'est pas admise. Dans ce cas, une double certification reste obligatoire pour vérifier que le produit réponde aux prescriptions de la Suisse et de l'UE. Les deux examens peuvent cependant être réalisés par le même organe d'évaluation.
Pour la plupart des produits, le fabricant peut lui-même établir un test de conformité et le déclarer par écrit. Dans certains cas spécifiés dans l'accord, il est toutefois impératif d'obtenir l'avis d'un laboratoire, d'un institut de contrôle ou d'un organisme notifié. L'accord est par ailleurs en constante évolution et de nouveaux groupes de produits doivent y être inclus dans le futur.
Avantages pour les entreprises suisses
Pour les entreprises suisses, l'abandon du double examen de conformité possède plusieurs avantages:
- Baisse des coûts et raccourcissement des délais lors de la commercialisation de nouveaux produits dans l'UE.
- Importation facilitée de produits en provenance de l'UE.
Aides et informations supplémentaires
Les entreprises trouveront de nombreuses informations relatives aux examens de conformité et aux organismes accrédités pour les contrôles sur le site internet du Service d'accréditation suisse (SAS).
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) met en outre à disposition des entreprises une liste de personnes de contacts pour toutes questions relatives à l'accord sur la prévention des obstacles techniques au commerce ou à certains groupes de produits en particulier.
