Comment obtenir une signature électronique française

Pour participer à certains appels d’offres publics en France, les entreprises suisses doivent se munir d’une signature électronique française. Procédure.

En France, certains appels d'offres publics requièrent l'utilisation d'une signature électronique française. Celle-ci doit être conforme à la norme française RGS (Référentiel général de sécurité). Les entreprises suisses qui ne possèdent pas de filiales en France peuvent commander une telle signature auprès de fournisseurs français homologués, comme par exemple:

Même lorsqu'une signature électronique n'est pas obligatoire, les entreprises privées ont le droit de transmettre une offre numérique, l'Etat français ne pouvant pas refuser un devis dématérialisé.

Marche à suivre pour obtenir une signature électronique

  1. Demande. L'entreprise demande une signature électronique auprès du fournisseur français. A cette étape, elle doit fournir des documents prouvant qu'elle est inscrite au Registre du commerce en Suisse.
  2. Code PIN. Un code secret nécessaire pour activer la signature électronique est délivré par courrier par un organisme tiers nommé CertEurope. Ce code PIN est envoyé anonymement au siège social de l'entreprise, par exemple dans une enveloppe dénuée de logo.
  3. Obtention du kit informatique. Le gérant de l'entreprise ou une personne le représentant doit se rendre en France pour obtenir un kit informatique comprenant un CD d'installation et une clé USB. Celui-ci est envoyé par le fournisseur au lieu de remise: en général un tribunal de commerce.
  4. Installation. L'entreprise installe sur l'un de ses ordinateurs la signature électronique et l'active grâce au code PIN. Cet ordinateur sera le seul à pouvoir envoyer des offres dématérialisées. Pour utiliser une signature électronique depuis des appareils différents, il faut donc posséder plusieurs kits.

Coût de la procédure: environ EUR 300 pour 3 ans, à renouveler. Depuis 2013, la signature électronique RGS française est reconnue dans l'ensemble de l'Union européenne.


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Informations

Dernière modification 13.08.2015

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