Comment se déroulent les contrôles de la TVA?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un système d'auto-taxation. Tous les trois ou six mois (ou une fois par mois), la personne assujettie envoie son décompte TVA et paie le montant d'impôt correspondant.

Les contrôles des décomptes TVA remis ne sont effectués par l’AFC que de manière ponctuelle. Un contrôle de la TVA sur place vise, d'une part, à traiter de manière égale les personnes assujetties et, d'autre part, à informer de l'application correcte des directives fiscales ainsi que de la saisie adéquate des chiffres d'affaires et des montants de l'impôt préalable.

Comme le prouvent fréquemment les réactions des entreprises, elles apprécient même que la comptabilité soit jugée une fois de manière différente.

Déroulement d'un contrôle sur place

L'expert(e) fiscal(e) spécialiste en TVA prend contact par téléphone avec la personne assujettie avant le contrôle et fixe avec la personne responsable (avec la fiduciaire également) la date, le lieu de révision, la période de contrôle ainsi que la durée approximative de révision du contrôle TVA. En outre, il/elle communique à la personne assujettie les documents (p. ex. comptabilité, comptes annuels, registre foncier, double des décomptes TVA, livres de paie, factures débiteurs et créanciers, documents d'importation et d'exportation, etc.) à présenter.

Suite à l'entretien téléphonique, d'autres informations peuvent être échangées, comme le bouclement de la comptabilité, les entreprises partenaire assujetties et devant être contrôlées, etc. Le contrôle annoncé par téléphone sera ensuite confirmé par écrit (prescription légale).

En premier lieu, l'expert(e) fiscal(e) spécialiste en TVA se renseigne sur l'activité commerciale, les spécificités et les spécialités de l'entreprise, la gestion des affaires, le nombre d'employés et les personnes responsables de la comptabilité et des décomptes TVA.

Puis en se basant sur les diverses comptabilités, il/elle vérifie la déclaration complète de toutes les recettes comme les chiffres d'affaires sur livraisons et services, les contre-prestations sur la vente de moyens de production; les parts privées, les impôts sur les acquisitions, les prestations à soi-même (pour raisons individuelles uniquement), les chiffres d'affaires exclus du champ de l'impôt, les éléments n'ayant pas valeur de contre-prestations (comme les dons, les dividendes, les dommages et intérêts). Ces chiffres d'affaires sont comparés aux contre-prestations (chiffres d'affaires) déclarées par la personne assujettie dans ses décomptes TVA. Le total du chiffre d'affaires ainsi déterminé sera comparé avec les contre-prestations déclarées par la personne assujettie dans les décomptes TVA. L'experte fiscale TVA discutera des éventuelles différences et le cas échéant, les rectifiera.

Ensuite, les examens suivants sont encore effectués:

  • Contrôle de l'exactitude et de l'intégralité formelle et matérielle de la comptabilité;
  • Contrôle des chiffres d'affaires: vérification aléatoire des factures et des quittances, utilisation correcte des divers taux d'imposition, comparaison avec les décomptes TVA et les comptabilités;
  • Contrôle de la déduction de l'impôt préalable: par exemple, les déductions de l'impôt préalable effectuées par la personne assujetties sont-elles conformes? Des justificatifs correspondants sont-ils disponibles (formels et corrects)? Les éventuelles corrections de l'impôt préalable nécessaires ou les faits relatifs aux prestations à soi-même ont-ils été déduits correctement?
  • Avec le contrôle des dépenses, l'impôt sur les acquisitions correspondantes est, entre autres, contrôlé parallèlement. Par conséquent, l'expert(e) fiscal(e) spécialiste en TVA examinera également ces justificatifs si la personne assujettie procède au décompte suivant la méthode des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires;
  • Contrôle des facteurs particuliers et des faits générateurs de la taxe comme les échanges de prestations avec des personnes liées, les prestations infondées formellement, les changements d'affectation, les doubles affectations, les versements anticipés, les contrats, etc.

Le rapport final établi par l'expert(e) fiscal(e) spécialiste en TVA est passé en revue avec la personne assujettie et fournit des listes et des calculs provisoires pour le débit ultérieur ou le crédit des postes individuels. Au terme du contrôle de la TVA, la personne assujettie reçoit le calcul provisoire de l'impôt (décision sujette à recours pendant 30 jours) avec des instructions.

Les postes à compenser le plus souvent sont:

  • différences inexplicables et non justifiées des chiffres d'affaires;
  • correction ou déduction de l'impôt préalable non effectuée;
  • prestation à soi-même non déclarée (comme correction de l'impôt préalable) dans le cas d'une raison individuelle;
  • justificatifs incorrects ou non disponibles pour l'impôt préalable, l'importation ou l'exportation;
  • charges non justifiées par l'usage commercial.


Recommandation: les erreurs effectuées ne peuvent pratiquement plus être corrigées. Il vaut dès lors la peine de consulter régulièrement un spécialiste qui vous rendra attentif aux erreurs systématiques.

L'assujetti doit veiller à faire concorder sa comptabilité avec les décomptes de la TVA présentés conformément à la loi régissant la TVA. Ce processus est qualifié de finalisation ou de contrôle de la concordance du chiffre d'affaires et de l'impôt préalable. La finalisation doit être effectuée dans les 180 jours suivant la clôture de l'exercice comptable. Les éventuelles différences (en faveur ou à charge de l'assujetti) doivent être communiquées par écrit à la AFC avec le 5e décompte (appelé concordance annuelle ou décompte correctif).

Informations

Contact

Administration fédérale des contributions
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Tél. +41 58 46 271 06
Fax: +41 58 46 273 49

Dernière modification 23.11.2016

Début de la page

https://www.kmu.admin.ch/content/kmu/fr/home/savoir-pratique/finances/impots/tva/deroulement-des-controles.html