Baisse de la TVA

Les taux de la TVA baissent au 1^er janvier 2018. Voici les nouvelles valeurs de référence.

Le 1^er janvier 2018, le taux normal de la TVA passe de 8% à 7,7%. Il s’agit de la première baisse de cet impôt depuis son introduction. Ce nouveaux taux s’explique par la suppression, fin 2017, du financement additionnel de l’assurance- invalidité par la TVA (0,4 points de pourcentage). Parallèlement, la TVA connaît une hausse de 0,1 point de pourcentage pour le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire.

Les taux d'impôt ont été modifés comme suit:

	jusqu'au 31.12.2017	À partir le 1.1.2018
Taux normal	8,0 %	7,7 %
Taux réduit	2,5 %	2,5 %
Taux spécial pour l'hébergement	3,8 %	3,7 %

Les taux de la dette fiscale nette (TDFN) et les taux forfaitaires (TaF) sont adaptés comme suit:

Anciens (jusque 31.12.2017)	Nouveaux (depuis le 1.1.2018)
0,1 %	0,1 %
0,6 %	0,6 %
1,3 %	1,2 %
2,1 %	2,0 %
2,9 %	2,8 %
3,7 %	3,5 %
4,4%	4,3 %
5,2%	5,1 %
6,1%	5,9 %
6,7%	6,5 %

Des modifications ont aussi été apportées aux montants limites de chiffre d'affaires et de l'impôt dû pour l'utilisation de la méthode TDFN:

	limites jusque 31.12.2017	limites depuis le 1.1.2018
Limite de chiffre d'affaires pour l'utilisation de la méthode des taux de la dette fiscale nette	CHF 5'020'000	CHF 5'005'000
Limite de l'impôt dû pour l'utilisation de la méthode des taux de la dette fiscale nette	CHF 109‘000	CHF 103'000

Les nouveaux taux de TVA (valables dès le 1er janvier 2018) sont indiqués dans tous les formulaires de décomptes, sur le côté gauche, sous la rubrique « II. Calcul de l'impôt » (Un exemple avec le décompte TVA du 1er trimestre 2018 (méthode TDFN), Consulter les autres formulaires).

Aperçu des modifications les plus importantes pour les entreprise

La révision partielle de la loi sur la TVA n'apporte pas de modifications fondamentales pour la plupart des entreprises qui se trouvent sur le territoire suisse. Par la suppression des désavantages concurrentiels induits par la TVA, la situation des entreprises suisses devrait cependant être indirectement améliorée:

C'est désormais le chiffre d'affaires réalisé à l'échelle mondiale qui est pris en compte pour déterminer l'assujettissement. Toutes les entreprises, qu'elles soient sises en Suisse ou qu'elles fournissent des prestations en Suisse et réalisent sur le territoire suisse et à l'étranger un chiffre d'affaires annuel d'au moins 100'000 francs provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt, seront, à partir du 1er janvier 2018, obligatoirement assujetties à la TVA.
Dès le 1er janvier 2019, quiconque envoie de l'étranger en Suisse pour au moins 100'000 francs par année de petits envois dont l'importation est franche d'impôt sur les importations (c.-à-d. que l'impôt sur les importations ne dépasse pas 5 francs) sera dorénavant assujetti en Suisse.

Généralités

Ce ne sont ni la date de l'établissement de la facture, ni celle du paiement qui déterminent le taux d'impôt à appliquer, mais la date ou la période de l'exécution de la prestation. Si elle a été fournie en partie avant et en partie après la date de la baisse des taux, la prestation fournie jusqu’au 31 décembre 2017 reste soumise en principe aux anciens taux, tandis que la pretation fournie à compter du 1^er janvier 2018 est soumise aux nouveaux taux (Des explications et un shéma pour mieux comprendre).

Situations spéciales

Paiements anticipés et factures pour paiements anticipés
Il y a paiement anticipé lorsqu’aucune prestation n’a encore été fournie au moment de la naissance de la créance fiscale. Si, au moment du paiement anticipé ou de la facturation pour paiement anticipé, il est prévu que la livraison ou la prestation de services sera entièrement ou partiellement effectuée après le 31 décembre 2017, la partie de la prestation qui sera fournie après cette date peut déjà être soumise au nouveau taux dans les factures adressées au client et dans le décompte TVA.
Prestations périodiques fournies partiellement après le 1er janvier 2018
Les abonnements pour des prestations de transport (par ex. abonnements demi-tarif et généraux, abonnements de saison pour le ski) ou les contrats portant sur le service et l’entretien d’ascenseurs, d’appareils ménagers, de systèmes informatiques, etc. doivent en général être payés à l’avance. Si un tel abonnement ou un tel contrat s’étend au-delà de la date d’entrée en vigueur de la réduction des taux, il faut en principe procéder à une répartition pro rata temporis de la contre-prestation entre l’ancien et le nouveau taux.
Diminutions de la contre-prestation / Ristournes annuelles / Retours et annulations de prestations
Les diminutions de la contre-prestation (escomptes, rabais, réclamations, pertes) sur des prestations fournies durant la période précédant le 1er janvier 2018 doivent être corrigées aux anciens taux. Tel est également le cas des ristournes annuelles (ristournes et autres rabais sur le chiffre d'affaires pour 2017). Elles doivent être traitées comme des diminutions de la contre-prestation aux taux applicables à la date ou à la période où la prestation a été fournie.