Depuis le 1er janvier 2020, la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) a mis en place des mesures fiscales compatibles avec les normes internationales tout en étant attractives pour les entreprises.
Impôt sur le bénéfice net
Si les privés payent un impôt sur le revenu, les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée payent un impôt sur le rendement. La Confédération, les cantons et les communes pratiquent cette taxation des profits. L'assujettissement à l'impôt débute le jour de l'inscription au registre du commerce.
Dans la plupart des cantons, il existe en outre des impôts ecclésiastiques - destinés aux églises nationales (réformée, catholique-romaine, et souvent aussi l'église catholique chrétienne; à BS, FR et SG, la communauté israélite y est aussi associée). Dans le canton de Vaud, l'impôt ecclésiastique est inclus dans les impôts cantonaux. En Valais, seuls certaines communes connaissent cette pratique, et dans les cantons de GE, NE et TI, le paiement est facultatif. Contrairement aux privés qui sont libres de quitter l'église pour éviter cette obligation fiscale, les entreprises ne peuvent pas y échapper.
Comment est calculé l'impôt sur le bénéfice?
- la Confédération
- les cantons ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL (dès 2023), SH, AR, AI, SG, GR, TG, TI, VD, NE, GE et JU
- les communes de BL
utilisent un taux d'imposition dit proportionnel. Il s'agit d'un impôt simple en pour-cent du bénéfice. Un taux fixe est par exemple appliqué par la Confédération, à hauteur de 8,5%.
Quelques cantons appliquent un système mixte qui tient compte de l'intensité du rendement. Cette notion d'intensité du rendement est basée, d'une part, sur le rapport entre le capital et les réserves, et d'autre part, sur le bénéfice net obtenu. C’est le cas (selon le guide "Imposition personnes morales (PDF, 639 kB, 04.03.2022)" de juin 2020) de:
- BL (jusqu’à fin 2022), VS, AG, qui appliquent un tarif à deux paliers,
- BE qui utilise un barème à trois niveaux.
À l’échelle nationale, le taux d’imposition ordinaire moyen du bénéfice est de 14,7% (d’après le Swiss Tax Report 2022). Le canton le plus avantageux est ZG. Les impôts sur le bénéfice les plus élevés sont prélevés dans les cantons de BE, du VS, du TI et de ZH.
Important: l'impôt sur les bénéfices n'est pas seulement dû sur le bénéfice net déclaré (soit recettes moins charges), mais aussi sur les charges commercialement non justifiées (telles qu’amortissements ou provisions injustifiés, distribution occulte de bénéfices, etc.). Par contre, les montants versés à l'administration fiscale sont déductibles. Une déduction que les personnes privées, dont les impôts font partie des coûts de la vie, ne peuvent pas faire.
Imposition du capital social
Les cantons (mais pas la Confédération) perçoivent, en outre, un impôt sur le capital social (proportionnel et s’exprimant en pour mille du capital imposable), selon le guide "Imposition personnes morales (PDF, 639 kB, 04.03.2022)" de juin 2020. Des divergences sont présentes à UR (où ce sont les qui communes perçoivent), ainsi qu’à BE, SZ, FR, SO, AI, SG, AG, TG, TI, VD, NE et GE (renoncement de tout ou partie de l’impôt sur le capital jusqu’à concurrence du montant d’impôt dû sur le bénéfice).
Dans la majorité des cantons, l'impôt sur le capital englobe le capital-actions, ou le capital social, ainsi que les réserves déclarées.
